RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00835 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXKQ

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL

c/

[O] [S], [Q] [S]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur [O] [S]

Madame [Q] [S]

préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e René DECLER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 30 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e René DECLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant

Madame [Q] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 10 Septembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 08 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 30 AVRIL 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de location en date du 29 octobre 2019 la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4] comprenant un parking.

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025 devant le juge du contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :

Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement prononcer la résiliation du bail.

Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance du Commissaire de police, de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier.

Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation.

Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3.899,42 euros, terme d’août 2025 inclus avec intérêts de droit à compter du 14 mai 2025.

Constater la mauvaise foi de Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] et en conséquence supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de payer

Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 mai 2025 pour 164,02 euros.

A l’audience du 03 mars 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil actualise la dette à la somme de 4.552,66 euros février inclus, et donne son accord à l’octroi de délais sollicité.

Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] sont présents et présentent un dossier de recevabilité d’une demande auprès de la commission de surendettement et sollicitent des délais de paiement à hauteur de 120 euros par mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 09 septembre 2025.

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT a saisi la CCAPEX

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Le bail signé 29 octobre 2019 contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 4.510,05 euros visant la clause résolutoire a été signifié le 14 mai 2025.

Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, conformément aux clauses contractuelles, soit en l’occurrence le 14 juillet 2025 la clause résolutoire étant acquise.

Sur la suspension de la clause résolutoire :

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la locataire a repris le paiement des loyers et le bailleur donne son accord pour l’octroi de délais.

En conséquence, il y a lieu d’accorder des délais au titre de son arriéré de loyer selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif ci-après. Les effets de la clause résolutoire sont donc suspendus.

Toutefois, il est rappelé qu’à défaut de respect d’une seule échéance, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et que les effets de la clause résolutoire seront rétablis de plein droit.

Sur le paiement de l’arriéré de loyers et charges :

Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de loyers et charges à la somme de 4.552,66 euros, mois de février 2026 inclus et de condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente instance.

La suspension des effets de la clause résolutoire ne suspend pas l’exigibilité des loyers et des charges.

Toutefois, en cas de non-respect des modalités d’apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation sera égale au montant du loyer mensuel normalement exigible pour le logement occupé ajouté à celui de la provision pour charges. Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] seront alors condamnés solidairement à payer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis l’impayé jusqu’à la libération des lieux.

Il sera également rappelé qu’en cas d’adoption d’un plan de surendettement ou de mesures imposées ou recommandées, la dette devra être réglée conformément aux termes du plan de surendettement ou des mesures imposées ou recommandées ;

Sur les autres demandes.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 mai 2025.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Déclare recevables les demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 14 juillet 2025.

Condamne solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Condamne solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4.552,66 euros au titre des loyers mois de février 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente instance.

Autorise Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] à se libérer de leur dette par le versement, en plus du loyer courant, de 35 mensualités de 120 euros et d’une 36ème soldant la dette, capital et intérêts.

Dit que les échéances devront être payées au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,

Constate la suspension des effets de la clause résolutoire du bail conclu le 29 octobre 2019 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL d’une part et Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] d’autre part relativement au logement situé [Adresse 4] comprenant un parking

Rappelle que si les délais fixés sont respectés, la clause sera réputée n’avoir jamais joué ;

Rappelle qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer courant, à son terme exact :

— l’intégralité de la dette sera due immédiatement ;

— qu’en conséquence le bail sera résilié de plein droit à compter de l’impayé,

— que la SA CDC HABITAT SOCIAL pourra procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] et tous occupants de leur chef des lieux dont il s’agit au vu de la copie exécutoire de la présente décision, si besoin avec l’assistance de la force publique au besoin,

— qu’en ce cas Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] seront condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation fixée au montant des loyers en cours ainsi qu’au montant des charges, due depuis l’impayé jusqu’à la libération des lieux.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes,

Rappelle qu’en cas d’adoption d’un plan de surendettement ou de mesures imposées ou recommandées, la dette devra être réglée conformément aux termes du plan de surendettement ou des mesures imposées ou recommandées ;

Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne in solidum Monsieur [O] [S] et Madame [Q] [S] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement du 14 mai 2025.

Ainsi jugé le 30 avril 2026

La Greffière Le Juge