4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° RG 25/01783 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MV7V

AFFAIRE : [M], [M] C/ [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 FEVRIER 2026

Par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [M]

né le 05 Avril 1970 à BLOIS (LOIR ET CHER), demeurant 1 Impasse des Chênes – 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON

Madame [L] [M], demeurant 1 Impasse des Chênes – 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON

représentés tous deux par la SELARL EYDOUX MODELSKI – BASTILLE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [D]

né le 22 Septembre 1978 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant 17 Chemin du Chapitre – Immeuble le Gaïa – Bâtiment B – Etage 2 – P B203- 38000 GRENOBLE

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 09 Décembre 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat des demandeurs en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Février 2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 24 mai 2024 consenti par Madame [L] [M] et Monsieur [T] [M], Monsieur [O] [D] a pris en location un logement situé 17 chemin du Chapitre à Grenoble.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, Madame [L] [M] et Monsieur [T] [M] ont fait assigner en référé Monsieur [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [D] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner le locataire à leur payer à titre provisionnel:

la somme de 2260,95 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 4 août 2025,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner Monsieur [O] [D] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 9 décembre 2025, Madame [L] [M] et Monsieur [T] [M] actualisent leur créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1 décembre 2025 à la somme de 5810,43euros.

Monsieur [O] [D], assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 7 octobre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 30 décembre 1899.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 21 février 2025 pour la somme de 3433,40 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 1 février 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 21 avril 2025. Il y a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 1 décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 5 631,07 € au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [O] [D] à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur [O] [D] sera donc condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 21 avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [O] [D] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 21 février 2025.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 400 euros sera allouée de ce chef à Madame [L] [M] et Monsieur [T] [M]. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 21 avril 2025,

DISONS que Monsieur [O] [D] devra libérer les lieux,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 17 chemin du Chapitre à Grenoble,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 21 avril 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [O] [D] à payer à Madame [L] [M] et Monsieur [T] [M] l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [O] [D] à payer à Madame [L] [M] et Monsieur [T] [M], la somme de 5 631,07 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1er décembre 2025 (mois de décembre 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS Monsieur [O] [D] à payer à Madame [L] [M] et Monsieur [T] [M] la somme de 400 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS Monsieur [O] [D] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 21 février 2025,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 26 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION