TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 06/01/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 24/00319 – N° Portalis DBZC-W-B7I-DYW3

N° de minute : 26/00037

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER

DEMANDEUR :

[I] [P] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[L] [Z]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représenté par M^e Mélanie JORELLE, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier aux débats : Mélanie DESFOYERS

DÉCISION prorogé le 20/11/2025 puis le 11/12/2025 et rendue le 06/01/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [I], [B], [Y] [P], née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 16] (Maine-et-[Localité 13]),

et

Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 14] (ESSONE).

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (53).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les effets du divorce entre les époux

PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 2 avril 2023, date de la séparation effective des époux ;

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [L] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les dispositions relatives aux enfants

RAPPELLE que Madame [I] [P] et Monsieur [L] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur [X] et [E] [Z] ;

FIXE la résidence de [X] et [E] [Z] au domicile du père Monsieur [L] [Z] ;

ACCORDE à Madame [I] [P] des droits de visite et d’hébergement sur ses deux enfants [X] et [E] [Z], selon les modalités suivantes :

* Durant les périodes scolaires : un week-end sur deux, les fins de semaines impaires du vendredi soir sortie d’école au dimanche soir 19h00 ;

* Pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié de chaque période de vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires avec une alternance par quinzaine l’été (les 1er et 3e quarts les années paires et les 2e et 4e quarts les années impaires) ;

DIT que la charge matérielle et financière des trajets pour l’exercice de ce droit est assurée par Madame [I] [P] ;

DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d’hébergement s’exerce est précédée ou suivie immédiatement d’un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s’ajoutera ou ces journées s’ajouteront au droit d’hébergement ;

PRÉCISE que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement ;

DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

RAPPELLE que les parents peuvent convenir à l’amiable de modalités alternatives en considération de l’intérêt des enfants et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent, dans un délai d’un mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement conformément aux articles 227-4 et 227-6 du code pénal;

DEBOUTE Madame [I] [P] de sa demande de dispense de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs ;

DIT que Madame [I] [P] devra verser à Monsieur [L] [Z] la somme de 75 euros par mois et par enfant, soit un total de 150 euros au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [X] et [E] [Z], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, tant que l’enfant est à la charge des parents ; la CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier et la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac), publié par l’INSEE selon la formule suivante :

Pension valorisée = Pension initiale x nouvel indice

Indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels relatifs aux enfants : frais de scolarité (à l’exclusion des frais de cantine), activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire ;

DIT que ces frais devront être engagés d’un commun accord entre eux et seront remboursés par l’autre parent, qui y est condamné si nécessaire, au besoin sur présentation de justificatifs ;

DIT qu’à défaut d’accord sur l’engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur, sauf à démontrer le caractère indispensable pour l’enfant ou le refus injustifié de l’autre parent ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plu-sieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [L] [Z], dans les conditions de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Sur les mesures de fin de jugement

CONDAMNE Madame [I] [P] et Monsieur [L] [Z] aux dépens de l’instance chacun pour moitié ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire, à l’exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire.

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,