MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

Minute :

N° RG 24/01068 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVQR

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [T]

né le 23 Mars 1974 à AMIENS (80000), demeurant 22, Porte d’Amiens – 80600 BEAUQUESNE

Représenté par M^e Renaud COURBON, Avocat au barreau du HAVRE

Madame [C] [S]

née le 07 Février 1980 à DOULLENS (80600), demeurant 22, Porte d’Amiens – 80600 BEAUQUESNE

Représentée par M^e Renaud COURBON, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [K]

né le 04 Juin 1996 à MONTIVILLIERS (76290), demeurant 17, rue Paul-Emile Victor – 76620 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

Madame [Z] [M]

née le 27 Octobre 1997 à MONTIVILLIERS (76290), demeurant 17, rue Paul Emile Victor – 76620 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 17 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 août 2022, prenant effet au 10 août 2022, Monsieur [E] [T] et Madame [C] [S] ont donné à bail à Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [M] un logement situé 17 rue Paul-Emile Victor, Bâtiment A, Lot 144, au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel initial de 621 €, outre une provision sur charges de 51 €.

Se prévalant de loyers impayés aux échéances convenues, Monsieur [T] et Madame [S] ont fait délivrer aux locataires, le 6 août 2024, un commandement de payer la somme de 1 900,16 € arrêtée au 6 août 2024, au titre d’un arriéré de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au bail. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par actes du 14 octobre 2024, Monsieur [T] et Madame [S] ont fait assigner Monsieur [K] et Madame [M] devant le juge des contentieux de la protection. Ils lui demandent, au terme de leur assignation de :

— constater le jeu de la clause résolutoire, et ainsi constater la résiliation du bail d’habitation principale passé entre les parties,

— ordonner l’expulsion des défendeurs, corps et bien et celle de tout bien et de toute personne introduite par eux dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est,

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2 710,72 € représentant les loyers et les charges suivant situation arrêtée au 7 octobre 2024, déduction faite des acomptes perçus à la date sus énoncée,

— condamner solidairement, à compter du jour suivant la date à laquelle l’arriéré de loyers et charges sera fixé, les défendeurs, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, dont le montant correspondra au loyer et charges mensuels à échoir, tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec revalorisation possible et sans plafonnement forfaitaire, et ce jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les défendeurs aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement, du procès-verbal de saisie conservatoire et de l’assignation ainsi que des actes de procédure qui en suivront,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes, et ne devienne, par la même, irrécouvrable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2025, lors de laquelle Monsieur [T] et Madame [S] étaient représentés par Maître [L], qui a actualisé la dette à la somme de 6 523,52 € au 1er février 2025 et a déposé son dossier. Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des demandeurs.

Monsieur [K] et Madame [M], cités par procès-verbaux de remise à étude, n’ont pas comparu à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [T] et Madame [S] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 15 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

Leur demande est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [K] et Madame [M] le 6 août 2024, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 7 octobre 2024 et la résiliation subséquente du bail à cette date.

Il convient, par conséquent, d’ordonner aux défendeurs, ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [T] et Madame [S] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte du décompte actualisé au 17 février 2025 que les défendeurs doivent une somme de 6 194,84 €, déduction faite frais d’huissier, qui sont normalement compris dans les dépens, et des droits de plaidoirie.

Monsieur [K] et Madame [M] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer, à compter du 7 octobre 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [T] et Madame [S] ou à leur mandataire.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [K] et Madame [M], parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [K] et Madame [M] sont condamnés solidairement à verser à Monsieur [T] et Madame [S] la somme de 450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE Monsieur [E] [T] et Madame [C] [S] recevables en leur demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 9 août 2022 concernant le logement situé 17 rue Paul-Emile Victor, Bâtiment A, Lot 144 au HAVRE (76620), donné en location à Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [M] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 12 février 2024 ;

DIT que Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [M] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date ;

ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [M] de libérer de leurs personnes, de leurs biens ainsi que de tous occupants de leur chef les lieux situés 17 rue Paul-Emile Victor, Bâtiment A, Lot 144 au HAVRE (76620), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [E] [T] et Madame [C] [S] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 715,78 euros par mois ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 7 octobre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [M] à payer à Monsieur [E] [T] et Madame [C] [S] la somme de 6 194,84 euros (six mille cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-quatre centimes) arrêtée à la date du 17 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 6 août 2024, de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de la signification de l’assignation du 14 octobre 2024 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [M] à verser à Monsieur [E] [T] et Madame [C] [S] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé le 28 AVRIL 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE