N° RG 26/00299 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEKO Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 [U] 2026 pour notification à [U] [N] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 12 Mars 2026

[U] [N]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 12 Mars 2026

M^e Marine BODIN

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 12 Mars 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 12 Mars 2026

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 12 Mars 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 12 Mars 2026

Décision du 12 Mars 2026

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [U] [N]

né le 05 Septembre 2002 à [Localité 2]

Date de la réadmission : 07/03/2026

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 20/03/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [N]

[Adresse 1]

[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

[Localité 4]

Tiers demandeur : [A] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 11 Mars 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marine BODIN

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’accusé réception du 11 mars 2026 attestant que [U] [N] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en ses observations :

— M^e Marine BODIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [U] [N], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Marine BODIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Marine BODIN s’en rapporte à l’appréciation du juge.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [N], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 20/03/2025

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [T] le 19/05/2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 19/05/2025

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 02/03/2026

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [G] le 07/03/2026

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 07/03/2026

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [T] le 11/03/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, [U] [N] a été admis le 10 mars 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’un patient initialement hospitalisé en soins libres finalement placé en secteur fermé sous contrainte du fait de nombreuses mises en échec des hospitalisations antérieures couplé à la découverte de consommations de toxiques dans le service. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 20 mars 2025. Des sorties de courte durée étaient autorisées à compter du 13 juin 2025.

Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels notaient la persistance des comportements transgressifs (11/04/25), une amélioration clinique partielle (09/05/25). Par certificat médical en date du 19 mai 2025, le Docteur [T] modifiait les modalités de prise en charge de [U] [N] et le faisait bénéficier d’un programme de soins en raison d’une stabilité et un respect du traitement. Les certificats médicaux mensuels ultérieurs mentionnaient une humeur stable (06/06/2504/07/25), une motivation à traiter son addiction et une observance du traitement et du programme de soins (04/08/25), une stabilité de l’état clinique (04/09/25), une prise de toxique mais le maintien de la stabilité clinique (03/10/25), une adaptation thérapeutique notamment au regard des idées suicidaires (03/11/25), une mauvaise observance du traitement, des passages aux urgences psychiatriques (03/12/25, 02/01/26), le retour d’une stabilité psychique une adhésion aux soins passives (02/02/26).

[U] [N] était hospitalisé en soins libres pour une évaluation thérapeutique et un sevrage aux toxiques (certificat mensuel du 2 mars 2026). Par certificat médical du 7 mars 2026, le Docteur [G] réintégrait [U] [N] en hospitalisation complète après la découverte de consommation de toxiques dans le service avec la persistance d’idées suicidaires.

L’avis médical du Docteur [T] en date du 11 mars 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

En conséquence au vu du dernier avis médical, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [U] [N] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 4].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué