EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Tribunal judiciaire du Mans
Président du tribunal judiciaire du Mans 1 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE
72014 LE MANS CEDEX 2
Le président
N° Parquet: 24365000084
149/25 N° minute :
Ordonnance d’homologation
Nous, Michaele GUIVIER premier vice-président au Tribunal judiciaire du Mans,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 7 mars 2025 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre
de :
X Y né le […] à LE MANS (Sarthe) de X Z et de AA AB
Profession AUTO-ENTREPRENEUR
^Nationalité : française
Situation familiale : concubin
Nombre d’enfants:
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
demeurant: […] FRANCE
Prévenu
Pour avoir à […], le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule alors qu’il résulte d’une analyse sanguine < ou salivaire », qu’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamnée le 29/07/2021 par le Président du tribunal Judiciaire du MANS pour des faits identiques ou assimilés., faits prévus par […].L.235-1 §I AL.1 C.[…]. […].[…].MINIST DU 13/12/2016. et réprimés par […].L.235-1 §I AL.1, §II, […].L.235-4, […].L.[…].[…]. […]. 132-10, […]. […].1 C.PENAL.
Pour avoir à […], le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, y compris par négligence, mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile., faits prévus par […].L.[…] §I, […].L.324-1 C.[…]. […].L.211-1, […].L.211-26 C.ASSURANCES. et réprimés par […].L.[…],
[…].L.[…].[…]. […].L.211-26, […].L.211-27 C.ASSURANCES.
Pour avoir à […], le 07 aout 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis, temps n’emportant pas prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le 23/09/2021
d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire, refusé de le restituer à l’agent de l’autorité chargé de son exécution., faits prévus par […].L.224-17 §I C.[…]. et réprimés par […].L.224-17 §I, §III, §IV C.[…].
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Pour avoir à […], le […], en tout cas sur le territoire national et depuis tempe n’emportant pas prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le 23/09/2021 d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire., faits prévus par […].L.224-16 §I C.[…]. et réprimés par […].L.[…].[…].
Pour avoir à […], le 07 août 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, mis ou maintenu en circulation une voiture particulière ou une camionnette sans la soumettre à un contrôle technique tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en circulation., faits prévus par […].R.323-1, […].R.323-6, […].R.323-22 §I C.[…]. […].2, […].4, […].1[…].MINIST DU 18/06/1991. et réprimés par […].R.[…].3 C.[…].
Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître AC Nicolas avocat au barreau de LE MANS;
Attendu que : la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
08 mois d’Emprisonnement délictuel avec sursis
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;
1 Amende délictuelle de 400 euros (majoration 50 % Fonds de garantie de droit : 200 euros)
Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant six mois
1 Amende contraventionnelle de 135 euros
Dit n’y avoir lieu à confiscation du véhicule
1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 464 euros.
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l’intéressé ;

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Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 464 euros dont est redevable le condamné.
Fait, le 7 mars 2025
La Présidente
Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.
AIRE Pour copie certifiée conforme DICIAIRE P/Le greffier
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