Tribunal Judiciaire de Libourne, Referes, 15 mai 2025, n° 25/00018

TJ Libourne 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestable
Le juge a constaté que la S.C.E.A. n'a apporté aucun élément pour contester le principe et le montant de la créance, justifiant ainsi l'octroi de la provision demandée.
Accepté
Application des intérêts conventionnels
Le juge a jugé que, en l'absence de contestation sérieuse, les intérêts conventionnels devaient être appliqués conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le juge a constaté que la S.C.E.A. était tenue de verser cette indemnité en raison du retard de paiement.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le juge a décidé d'allouer une somme à la S.A.S. EVV pour couvrir les frais exposés, tenant compte de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Libourne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00018
Numéro(s) :	25/00018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire DEFOS DU RAU
Parties :	S.A.S. EVV

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 MAI 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00018 – N° Portalis DBX7-W-B7I-DNZW

AFFAIRE : S.A.S. EVV C/ S.C.E.A. SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES

50B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

copie exécutoire délivrée le:

15 mai 2025

à M^e DEFOS DU RAU

copie certifiée conforme délivrée le 15 mai 2025

à M^e DEFOS DU RAU

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

DEBATS : Audience publique du 03 Avril 2025

QUALIFICATION :

— réputé contradictoire

— prononcée par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDERESSE :

S.A.S. EVV, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Victoire DEFOS DU RAU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1098

DEFENDERESSE :

S.C.E.A. [L] – CHATEAU LES MAINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée

FAITS – PROCEDURE – MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 décembre 2024, distribué le 12 décembre 2024, le conseil de la SAS EVV, a mis en demeure la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES de régler la somme en principal de 9.951,48 €, au titre d’une facture impayée, augmentée de l’indemnité légale de 40,00 € par facture (x1) et des intérêts échus au 5 décembre 2024 (386,01 €), soit la somme totale de 10.377,54 €.

En l’absence de résolution amiable, la SAS EVV, par acte du 10 janvier 2025, a assigné en référé la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES devant la Présidente du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :

Condamner la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES à payer à la SAS EVV, à titre de provision, la somme principale de 9.951,48 € au titre du solde de ses factures impayées ; Condamner la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES à payer à la SAS EVV, à titre de provision, le montant des intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an (ou subsidiairement au taux appliqué par la BCE à la date de sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points) exigibles de plein droit à compter de la date d’échéance de chaque facture, jusqu’à parfait paiement du principal, tout règlement s’imputant en priorité sur les intérêts ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES à payer à la SAS EVV, à titre de provision, la somme de 40,00 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce ; Condamner la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES à payer à la SAS EVV la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.La SAS EVV, représentée par son conseil, s’en remet à ses prétentions et moyens tels que formulés dans l’acte introductif d’instance.

LA SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

L’affaire audiencée le 3 avril 2025 a été mise en délibéré au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut toujours accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS EVV produit un décompte en date du 4 décembre 2024 et une mise en demeure du 5 décembre 2024 qui démontrent que la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES était débitrice, à cette dernière date, de la somme de 9.951,48 €, au titre d’un facture impayées émise le 10 juillet 2024 et à échéance au 18 aout 2024.

LA SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES, non comparante, n’apporte aucun élément pour contester le principe et le montant de la créance.

Elle sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 9.951,48 €.

L’article L441-10 du code de commerce, paragraphes I et II dispose que :

I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article L. 441-10, paragraphe II du code de commerce est fixée aux termes de l’article D441-5 du même code à 40,00 €.

L’article 7 des conditions générales de vente en cause, transpose ces dispositions et prévoit notamment l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux légal, sans pouvoir être inférieur à 12 % l’an.

A ce stade de la procédure, en l’absence du défendeur, aucune contestation sérieuse ne permet d’écarter l’application des dispositions contractuelles.

Par conséquent, il sera dit que la créance d’un montant de 9.951,48 € de la SAS EVV sera assortie, à titre de provision, des intérêts conventionnels au taux de 12 % à compter de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à la date de la présente ordonnance.

LA SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES sera en outre condamnée, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, à la somme de 40,00 €, à titre provisionnel conformément à l’article L441-10 du code de commerce.

Sur les mesures de fin de jugement

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES, partie perdante, doit supporter la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité et la situation économique des parties justifient de ramener à la somme de 500 € le montant alloué à la SAS EVV à ce titre, et ce notamment en l’absence d’éléments permettant de justifier du détail des frais réellement exposés alors qu’une indemnité provisionnelle pour frais de recouvrement est par ailleurs accordée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES à payer, par provision, à la SAS EVV :

la somme de 9.951,48 € au titre de la factures impayée, somme assortie des intérêts calculés au taux conventionnel de 12 % à compter de la date d’échéance la facture, soit le 10 août 2024, jusqu’à la date de la présente ordonnance ;la somme de 40,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;CONDAMNE la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SCEA [L] – [Localité 3] LES MAINES à payer à la SAS EVV la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Stéphanie VIGOUROUX Laëtitia DAUTEL