Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 18 décembre 2023, n° 23/07108

TJ Marseille 18 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations contractuelles
Le juge a constaté que la locataire n'a pas respecté ses obligations essentielles, permettant ainsi la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le juge a ordonné l'expulsion de la locataire, considérant qu'elle occupait les lieux sans droit après la résiliation du bail.
Accepté
Arriéré locatif
Le juge a constaté que la locataire devait des loyers impayés, justifiant ainsi la condamnation au paiement de cette somme.
Accepté
Occupation indue des lieux
Le juge a jugé que l'indemnité d'occupation était due pour compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l'occupation indue.
Accepté
Frais de justice
Le juge a condamné la locataire à verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de la S.A.S. ALTIMMO.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 18 déc. 2023, n° 23/07108
Numéro(s) :	23/07108
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie GHEZ
Parties :	S.A.S. ALTIMMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 12 Février 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023

GROSSE :

Le 12/02/24

à M^e GHEZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/07108 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4E5V

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ALTIMMO, domiciliée : chez AGENCE DE LA COMTESSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [L]

née le 25 Juin 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparante

— 

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 9 janvier 2016 SAS ALTIMMO a donné à bail à [L] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1].

Des loyers étant demeurés impayés, et des travaux ont dû être réalisés mais la locataire n’a pas donné accès.

Par acte d’huissier de justice en date du 4 novembre 2023 SAS ALTIMMO a fait assigner [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir :

prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 1224 du code civil,ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner [L] [Z] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2744,38 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Bien que régulièrement assignée à étude, [L] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Le même article prévoit également obligation pour le locataire de laisser accès au logement pour les travaux.

L’article 1224 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du contractant qui a manqué de manière persistante à l’exécution de ses obligations.

Il n’est pas contesté que la locataire a manqué aux obligations sus-visées.

En conséquence le bail sera résolu aux torts exclusifs du locataire.

[L] [Z] étant occupant sans droit ni titre, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.

Il n’apparaît pas non plus nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique- de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Enfin la présente décision sera communiquée au représentant de l’Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de [L] [Z] .

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

[L] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que [L] [Z] reste devoir la somme de 2744,38 euros, à la date du 9 décembre 2023, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de décembre 2023 inclus.

Pour la somme au principal, [L] [Z] n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

[L] [Z] sera donc condamnée, au paiement de la somme de 2744,38 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de [L] [Z] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et de condamner [L] [Z] au paiement de celui-ci.

Sur les demandes accessoires

[L] [Z] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SAS ALTIMMO les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du bail conclu le 9 janvier 2016 entre SAS ALTIMMO et [L] [Z] concernant le logement, situé au [Adresse 3] aux torts exclusifs du locataire ;

ORDONNE en conséquence à [L] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour [L] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, SAS ALTIMMO pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [L] [Z] à verser à SAS ALTIMMO, la somme 2744,38 euros selon décompte à la date du 9 décembre 2023, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de décembre 2023 inclus, à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;

CONDAMNE [L] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit 539,69 euros à ce jour, à compter du 15 aout 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

CONDAMNE [L] [Z] à verser à SAS ALTIMMO une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [L] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président