TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX04]

Références :

N° RG 24/00598

N° Portalis DBWM-W-B7I-CK2Y

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 09 Mai 2025

MINUTE N°25/92

Monsieur [T] [E]

et

Madame [S] [U]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Dorian TRESPEUX

M^e Muriel CASANOVA

Notification par LRAR ([11]) à :

M. [T] [E]

Mme. [S] [U]

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Avril 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire, en présence de Marina BOISMENU, auditrice de Justice, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [E]

né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par M^e Dorian TRESPEUX, substitué par M^e Valérie DAFFY, avocats au barreau de MONTLUÇON

Madame [S] [U]

née le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000607 du 23/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Non comparante, représentée par M^e Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 04 Avril 2025

DÉLIBÉRÉ : 09 MAI 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 Février 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, en présence de Marina BOISMENU, auditrice de Justice, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 MAI 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 13 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [S] [U] et Monsieur [T] [E] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 7] 1999 à [Localité 12] (71),

— l’acte de naissance de Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 15],

— l’acte de naissance de Madame [S] [U], née le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 15] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 6 mars 2023 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune audition de l’enfant mineur n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de [H] ;

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile au domicile de la mère ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;

FIXE des droits et visite et d’hébergement paternels à l’égard de l’enfant mineur au meilleur accord des parties et à défaut :

*en période scolaire : les fins de semaines paires les années paires et inversement les années impaires,

*durant les petites vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,

*durant les grandes vacances scolaires : premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires,

*les trajets étant à la charge du père ;

FIXE la contribution de Monsieur [T] [E] à l’entretien et l’éducation de [I] et [H] à la somme de 130 euros par mois et par enfant, et au besoin le CONDAMNE à verser cette somme à Madame [S] [U] ;

CONSTATE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [U] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera payable d’avance et avant le 10 de chaque mois et qu’elle sera due jusqu’à ce que l’enfant subvienne seul à ses besoins ;

DIT que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, seront indexées à la diligence du débiteur sur l’indice des prix à la consommation – France Entière- HORS TABAC publié par L’INSEE ;

DIT que la revalorisation s’effectuera le ler JANVIER de chaque année sur la base de l’indice du mois de NOVEMBRE précédent (N-1) , selon le calcul suivant :

montant de la pension actuellement versée x (A/B)

=

montant revalorisé de la pension à verser au 1er janvier N

dans lequel A est la valeur de l’indice publié en novembre N-1 et B l’indice publié en novembre de l’année N-2 (pour la première revalorisation, prendre le montant de l’indice en vigueur au jour de la décision) ;

DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2026 ;

RAPPELLE que le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit calculer et appliquer l’indexation lui-même et qu’il peut prendre connaissance de l’indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : 09-72-72-20-00 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite ;

DIT que cette contribution reste due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d’abandon de famille : deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qui change de domicile doit informer le créancier de sa nouvelle adresse, dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (article 227-4 du Code pénal) ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER