TJ Lille, 19 avril 2024, n° 22/03400

TJ Lille 19 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la nationalité française en tant que mineur confié à l'aide sociale
Le tribunal a jugé que le demandeur ne pouvait pas prouver sa nationalité française en raison de l'irrégularité de l'acte de naissance produit, qui n'était pas légalisé comme l'exige la loi.
Accepté
Légalité de la décision de refus d'enregistrement
Le tribunal a confirmé que la légalisation de l'acte de naissance était une condition préalable à l'enregistrement de la déclaration de nationalité, et que le refus était donc fondé.
Rejeté
Droit à la prise en charge des dépens
Le tribunal a statué que le demandeur, ayant été débouté de ses demandes, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 19 avr. 2024, n° 22/03400
Numéro(s) :	22/03400
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeline LACHAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/03400 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WGSP

JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024

DEMANDEUR:

M. [B] [G] [E]

se disant né le 20 décembre 1997 à [Localité 7] (Nigéria)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Emeline LACHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 Mars 2023, avec effet au 10 Mars 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 16 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [B] [G] [E], se disant né le 20 décembre 1997 à [Localité 7] au Nigéria n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE [B] [G] [E] à supporter les dépens de l’instance ;

DEBOUTE [B] [G] [E] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER