Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 18 novembre 2024, n° 24/00717

TJ Lille 18 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Vente de la chose d'autrui
La cour a constaté que le véhicule acquis par Mme [U] était volé, rendant le contrat de vente nul en vertu de l'article 1599 du code civil.
Accepté
Restitution en cas de nullité de la vente
La cour a ordonné la restitution du prix de vente à Mme [U] conformément à l'article 1352 du code civil, car la vente est nulle.
Accepté
Préjudice lié à la privation de jouissance du véhicule
La cour a reconnu le préjudice subi par Mme [U] en raison de la privation de jouissance du véhicule et a accordé des dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné la SARL Proautomobiles à rembourser les frais irrépétibles conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 10, 18 nov. 2024, n° 24/00717
Numéro(s) :	24/00717
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien PANI
Parties :	SARL PROAUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00717

N° Portalis DBZS-W-B7I-X6PY

N° de Minute : L 24/00600

JUGEMENT

DU : 18 Novembre 2024

[M] [U]

SARL PROAUTOMOBILES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [M] [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

SARL PROAUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Septembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 717/2024 – Page – MA

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 4 juin 2020, Mme [M] [U] a acquis auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) Proautomobiles un véhicule de marque Volkswagen, de modèle Tiguan, immatriculé G951VL (NL), portant le numéro de châssis WVGZZZ5NZHW824890, moyennant un prix de 17 771 euros, coût du certificat d’immatriculation inclus.

Par lettre recommandée du 12 octobre 2022, Mme [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SARL Proautomobiles de lui restituer le prix de vente et les frais occasionnés par la vente aux motifs que le véhicule était volé et avait été récupéré par les services de gendarmerie,

Par acte d’huissier du 4 janvier 2024, Mme [U] a fait assigner la SARL Proautomobiles devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité de la vente du véhicule et la voir condamner à lui restituer le prix de vente et l’indemniser des différents préjudices subis.

L’affaire a été enrôlée deux fois sous les numéros de répertoire général distincts suivants : 24/717 et 24/963.

A l’audience du 29 janvier 2024, Mme [U], assistée de son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

La SARL Proautomobiles, assignée par remise de l’acte à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

La juridiction a annoncé qu’elle procéderait à la jonction des procédures par jugement mais elle a été par la suite informée que le dossier RG 24/963 avait été détruit informatiquement.

Par jugement avant dire droit du 25 mars 2024, le juge a :

dit n’y avoir lieu à joindre les procédures dans la mesure où celle enregistrée sous le n°RG 24/963 avait été détruite informatiquement,ordonné la réouverture des débats à l’audience du 6 mai 2024 afin que :Mme [M] [U] produise tous justificatifs de la remise du véhicule litigieux aux services de gendarmerie,les parties fassent valoir leurs observations sur les restitutions entre les parties en cas d’annulation de la vente sur le fondement des articles 1128 et 1178 du code civil,les parties fassent valoir leurs observations sur l’application au litige des articles 1626 et suivants du code civil,invité Mme [M] [U] à faire citer la SARL Proautomobiles pour l’audience du 6 mai 2024 et lui faire signifier ses éventuelles nouvelles conclusions ;sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de la réouverture des débats,dit que la notification du jugement valait convocation des parties.

A l’audience du 6 mai 2024, le conseil de Mme [U] a sollicité le renvoi au motif qu’il n’avait pas encore obtenu de la gendarmerie le justificatif de remise du véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, Mme [U] a fait signifier à la SARL Proautomobiles ses dernières écritures dans la perspective de l’audience du 2 septembre 2024 aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, 1626 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile :

prononcer l’annulation du contrat de vente conclu en juin 2020 entre la SARL Proautomobiles et portant sur un véhicule Volksagen Tiguan immatriculé G951VL (NL),

ordonner à la SARL Proautomobiles de lui restituer le prix du véhicule et de la carte grise pour un montant de 17 771 euros,condamner la SARL Proautomobiles à lui rembourser les intérêts bancaires du crédit souscrit pour ce véhicule,condamner la SARL Proautomobiles à lui verser la somme de 4 000 euros au titre du préjudice subi par elle, tout poste de préjudices confondus,condamner la SARL Proautomobiles à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SARL Proautomobiles aux entiers frais et dépens.

A l’audience du 2 septembre 2024, Mme [U], représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans ses dernières écritures.

Au soutien, elle fait valoir que le véhicule vendu était un véhicule volé et a donc été saisi par les services de gendarmerie ; que la condition de licéité exigée par l’article 1128 du code civil pour la validité du contrat n’est pas satisfaite ; qu’il est donc nul en application de l’article 1178 du même code ; qu’elle est dans l’impossibilité de restituer le véhicule à la société venderesse dans la mesure où il est saisi.

A titre subsidiaire, elle sollicite l’application de la garantie d’éviction prévue par l’article 1626 et suivants du code civil. Elle précise qu’en application de l’article 1630 du code civil, elle est bien fondée à obtenir une indemnité distincte de la seule restitution du prix de vente dans la mesure où elle est infirmière libérale de sorte qu’elle avait besoin du véhicule et qu’elle a souscrit un prêt de 17 000 euros pour pouvoir en financer l’acquisition.

La SARL Proautomobiles, à qui les dernières conclusions qui mentionnaient la date et l’heure de l’audience ont été signifiées selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale en nullité du contrat de vente

Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

Par ailleurs, s’agissant plus spécifiquement du contrat de vente, aux termes de l’article 1599 du code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle.

En l’espèce, l’enquête préliminaire menée par les services de gendarmerie a permis de mettre en évidence que le véhicule acquis par Mme [U] auprès de la SARL Proautomobiles avait été dérobé le 19 février 2020 à [Localité 6] près de [Localité 5].

Mme [U] a donc bien acquis de la SARL Proautomobiles un véhicule volé et il convient donc de prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec celle-ci le 4 juin 2020.

Aux termes de l’article 1352 du code civil, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

En application de cet article, il convient de condamner la SARL Proautomobiles à restituer à Mme [U] la somme de 17 771 euros qui correspond au prix qu’elle a payé, coût du certificat d’immatriculation inclus.

Par ailleurs, il ressort de l’enquête des services de gendarmerie que le véhicule a été saisi et que Mme [U] a demandé à ce qu’il soit restitué à son légitime propriétaire.

Mme [U] est donc dans l’impossibilité de restituer en nature le véhicule à la SARL Proautomobiles.

La valeur de celui-ci doit, par ailleurs, être considérée comme nulle dans la mesure où il est volé.

Mme [U] ne sera donc tenue à aucune restitution vis-à-vis de la SARL Proautomobiles

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1599 du code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

En l’espèce, l’enquête préliminaire menée par les services de gendarmerie a conclu à la bonne foi de Mme [U].

Cette bonne foi est corroborée par le prix auquel elle a acheté le véhicule, soit 17 500 euros qui n’est pas manifestement inférieur au prix du marché.

Mme [U] produit un document émis par le Crédit du Nord suivant lequel elle a souscrit un prêt personnel d’un montant de 17 000 euros le 17 juin 2020, d’une durée de 60 mois et au taux débiteur fixe de 2,43%.

Elle ne produit toutefois aucun autre document tel que le tableau d’amortissement permettant de déterminer le montant que représentent les intérêts qu’elle a payés au titre de ce prêt.

Ce chef de préjudice ne sera donc pas retenu.

Elle justifie avoir acquis un autre véhicule au prix de 14 500 euros le 15 juillet 2021, étant précisé que le véhicule litigieux a été saisi le 15 mars 2021.

Il convient de considérer que les autres chefs de préjudice allégués par Mme [U], à savoir la privation de la jouissance du véhicule à la suite de sa saisie, la nécessité d’en acquérir un autre et les tracasseries liées à l’enquête diligentée pour le vol du véhicule justifient de condamner la SARL Pro Automobiles à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL Proautomobiles qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à Mme [U] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 4 juin 2020 entre la société à responsabilité limitée Proautomobiles et Mme [M] [U] et portant sur un véhicule de marque Volkswagen, de modèle Tiguan, immatriculé G951VL (NL), portant le numéro de châssis WVGZZZ5NZHW824890 ;

ORDONNE à la société à responsabilité limitée Proautomobiles de restituer à Mme [M] [U] la somme de 17 771 euros correspondant au prix du véhicule payé par elle, coût du certificat d’immatriculation inclus ;

DIT que Mme [M] [U] n’est tenue à aucune restitution vis-à-vis de la SARL Proautomobiles en nature comme en valeur ;

CONDAMNE la SARL Proautomobiles à payer à Mme [M] [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

CONDAMNE la SARL Proautomobiles à payer à Mme [M] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL Proautomobiles aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé le 18 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Juge