TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 23/09812 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQHB

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

Mme [Y] [H] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Neary CLAUDE-LEMANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [Z] [D]

[Adresse 6]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 09 Février 2024 avec effet au 12 Janvier 2024.

A l’audience publique du 1er Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Novembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Novembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Suivant acte notarié du 20 juillet 2021 reçu par Maître [J] [N], notaire à [Localité 10], Mme [Y] [H] [P] et M. [Z] [D] ont acquis un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 11], cadastré section [Cadastre 9] pour une surface de 1 are et 55 centiaires.

Se plaignant de refus de vendre de la part de son coindivisaire, par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, Mme [Y] [H] [P] a fait assigner M. [Z] [D] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’ordonner l’autorisation de vendre seule le bien indivis ainsi que la licitation du bien immobilier.

Aux termes de l’assignation, Mme [Y] [H] [P] demande de :

Ordonner l’ouverture des opérations de partage ;

Commettre tel juge qu’il plaira afin de procéder auxdites opérations et notamment à la vente de l’immeuble ;

Autoriser Mme [H] [P] à vendre seule l’immeuble sis à [Adresse 12], cadastré section [Cadastre 8] pour une surface de 1 ares et 55 centiares, de gré à gré ;

Dans l’hypothèse où aucune offre d’achat n’est reçue dans le délai d’un an :

Ordonner la vente par voie d’adjudication en l’étude du notaire commis, sur la base d’une mise à prix de 200.000 euros et sur le cahier des conditions de vente qui sera établi par ledit notaire sans possibilité de baisse du prix de l’immeuble situé à [Adresse 12], cadastré section BD n° [Cadastre 5] pour une surface de 1 ares et 55 centiares ;

Commettre le notaire désigné pour recevoir les enchères ;

Ordonner qu’après un simple avis des indivisaires, les modalités de publicité de la licitation seront arrêtées par le notaire désigné compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien ;

Ordonner que la visite du bien soit organisée par l’huissier de justice choisi par Mme [Y] [H] [P] lequel huissier de justice pourra bénéficier du concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, aux dates fixées par l’huissier instrumentaire ;

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

Ordonner que les frais de licitation soient mis à la charge exclusive de M. [Z] [D] ;

Renvoyer les parties devant le notaire ;

Ordonner la séquestration par le notaire désigné, jusqu’à l’établissement de l’acte de partage des fonds issus de la vente ;

L’autoriser à procéder au remboursement du capital restant dû des prêts souscrits auprès de la banque pour l’acquisition de l’immeuble ;

Condamner M. [Z] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Bien que régulièrement cité à personne, M. [Z] [D] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

Motifs de la décision

Sur la demande principale

L’alinéa 1 de l’article 815-5 du code civil dispose que « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril d’intérêt commun. »

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contrait à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y air sursis par jugement ou convention. »

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

En l’espèce, la requérante ne développe aucun moyen de fait tendant à démontrer que le refus de M. [Z] [D] de vendre le bien litigieux mette en péril l’intérêt commun. La simple dissension sur les conditions de la vente, comme le révèle les différentes correspondances versées aux débats, n’est pas suffisante pour démontrer la mise en péril de l’intérêt commun ou l’illégitimité du refus de M. [Z] [D].

Dès lors, la demande tendant à autoriser Mme [Y] [H] [P] à vendre seule l’immeuble litigieux sera rejetée.

En revanche, Mme [Y] [H] [P] souhaite vendre l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 11] alors M. [Z] [D] lui oppose des conditions de vente dont elle prétend qu’elles ne correspondent pas au marché immobilier actuel ; ainsi les différentes tentatives de vente amiable ont échoué.

M. [Z] [D], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à apprécier les faits différemment.

Il convient de faire droit à la demande de licitation du bien immobilier.

Le tribunal observe que l’agence immobilière « Immeuble Wattrelos » a estimé le bien à une valeur comprise entre 300.000 et 320.000 euros.

Le bien, d’une surface de 1 are et 55 centiares, situé à [Adresse 12], a été acquis pour un montant de 322.600 euros en 2021. Il convient de porter la mise à prix à la somme de 200.000 euros.

La requérante ne souhaite pas de mise à prix inférieure, y compris à défaut d’enchères atteignant celle-ci. Compte tenu d’une mise à prix d’un montant inférieur du tiers de la valeur du bien, et en application de l’article 1273 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prévoir de mise à prix inférieure à défaut d’enchères initiales.

En revanche, les enchères seront reçues à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Lille.

Il y a lieu de dire que le cahier des conditions de vente sera établi comme en matière de saisie immobilière et de rappeler qu’il devra faire figurer une clause prévoyant la substitution d’un indivisaire au tiers adjudicataire selon faculté susceptible d’être exercée par déclaration auprès du greffe dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication.

La publicité sera assurée selon les modalités précisées au dispositif du jugement.

Il sera fixé des modalités de visite des lieux à vendre, pour le cas où quiconque y mettrait obstacle.

Sur la désignation d’un notaire

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

Il y a lieu de désigner Me [W] [L], notaire à [Localité 11].

Le notaire commis sera autorisé à rembourser le capital restant dû des prêts bancaires souscrits pour l’acquisition de l’immeuble litigieux.

Le reliquat sera réparti entre les indivisaires suivant l’acte de partage sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner la séquestration judiciaire.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de prévoir que les dépens seront payés en frais de partage.

Les frais de licitation seront pris en charge par l’adjudicataire.

Il y a lieu de condamner M. [Z] [D] à payer à Mme [Y] [H] [P] une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DEBOUTE Mme [Y] [H] [P] de sa demande tendant à vendre seule le bien ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire l’indivision existant entre Mme [Y] [H] [P] et M. [Z] [D] du chef l’immeuble situé sur la commune de [Adresse 12], cadastré section [Cadastre 8] pour une surface de 1 ares et 55 centiares ayant été acquis par acte notarié du 20 juillet 2021 reçu par reçu par Maître [J] [N], notaire à [Localité 10] ;

DÉSIGNE pour procéder auxdites opérations Me [W] [L], notaire à Wattrelos, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations ;

PRECISE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance ;

Préalablement aux opérations de partage,

ORDONNE, en présence, ou dûment appelé, de M. [Z] [D], la licitation du bien immobilier, ci-dessus identifié, à savoir le bien immobilier situé à [Adresse 12], cadastré section [Cadastre 8] pour une surface de 1 ares et 55 centiares en audience des adjudications du tribunal sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par Maître Neary Claude Lemant, avocat inscrit au barreau de Lille, demeurant [Adresse 2] ;

FIXE une mise à prix à 200.000 euros ;

DIT que les frais d’adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ;

DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité comme il est prévu en matière de vente sur licitation ;

Au cas où quiconque ferait obstacle à l’élaboration des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition :

AUTORISE tout huissier de justice choisi par l’avocat à pénétrer dans les lieux à une date convenue en accord avec l’éventuel occupant et à défaut à une date fixée par l’huissier préalablement notifiée à l’occupant huit jours calendaires à l’avance, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier pour faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente ;

AUTORISE le même huissier à faire visiter les lieux, selon des modalités déterminées en accord avec l’éventuel occupant et à défaut d’accord : dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 et 12 heures et entre 14 et 18 heures, aux horaires déterminées par l’huissier qui en avisera téléphoniquement l’occupant au moins 24 heures à l’avance ;

DIT que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des frais de l’expert et de publicité seront inclus en frais privilégiés de vente ;

DIT que le prix de vente provenant de cette licitation sera déposé entre les mains de Me [W] [L], notaire liquidateur, en vue de sa répartition ;

AUTORISE le notaire commis à rembourser le capital restant dû des prêts bancaires souscrits pour l’acquisition de l’immeuble litigieux ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de vente par adjudication ;

CONDAMNE M. [Z] [D] à payer à Mme [Y] [H] [P] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER