TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11526 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X3KD

N° de Minute : 24/00558

JUGEMENT

DU : 04 Novembre 2024

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[B] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Septembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 23/11526 – Page – SD

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 décembre 2018, la société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance exerçant sous la marque Cetelem a consenti à Mme [B] [P] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 2 000 euros au taux débiteur de 19,24% et remboursable en 36 mensualités.

Selon offre de crédit préalable acceptée le 21 août 2019, la SABNP Paribas Personal Finance exerçant sous la marque Cetelem a consenti à Mme [B] [P] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 4 000 euros au taux débiteur révisable de 11,77% et remboursable en 60 mensualités dont 59 d’un montant de 96 euros et une dernière d’un montant de 66,74 euros.

Selon offre de crédit préalable acceptée par voie électronique le 29 avril 2020, la SA BNP Paribas Personal Finance exerçant sous la marque Cetelem a consenti à Mme [B] [P] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 6 500 euros au taux débiteur révisable de 5,52% et remboursable en 60 mensualités dont 59 d’un montant de 142 euros et une dernière d’un montant de 117,54 euros.

Par lettre recommandée du 16 juillet 2022 réceptionnée le 3 août 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure Mme [P] de lui régler la somme de 589,24 euros correspondant aux échéances impayées sous 10 jours à compter de sa réception, sous peine de déchéance du terme du crédit.

Par lettre recommandée du 22 août 2022 réceptionnée le 26 août 2022, le groupement d’intérêt économique (GIE) [Localité 6] Contentieux a, pour le compte de la SA BNP Paribas Personal Finance, mis en demeure Mme [P] de lui régler le solde du crédit, soit la somme de 5 930,52 euros sou 8 jours.

Par acte d’huissier du 15 décembre 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues ; condamner Mme [P] à lui payer la somme de 5 930,52 euros augmentée des intérêts au taux de % l’an courus et à courir à compter du 22 août 2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement,A titre subsidiaire,

prononcer la résiliation judiciaire du contrat,condamner Mme [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,condamner Mme [P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,

Très subsidiairement,

condamner Mme [P] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, dire que Mme [P] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de sa part,

En tout état de cause,

condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2024

Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

La SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Assignée par remise de l’acte à l’étude d’huissier, Mme [P] n’a pas comparu et elle ne s’est pas faite représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [P] à l’audience ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, chacun des crédits n’est pas remboursable indépendamment des autres de sorte que les offres de crédit souscrites les 21 août 2019 et 22 avril 2020 s’analysent comme une augmentation de du montant du crédit initialement accordé par l’offre du 5 décembre 2018.

En faisant application des règles d’imputation des paiements prévues par l’article 1 342-10 du code civil, il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé date du 6 septembre 2021.

Or, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait délivrer son assignation le 15 décembre 2023, soit plus de deux ans après cette date.

Elle est donc irrecevable à agir en paiement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas Personal Finance qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

La demande qu’elle présente au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera, pour les mêmes motifs, rejetée.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE la société anonyme BNP Paribas Personal Finance irrecevable à agir en paiement ;

CONDAMNE la société anonyme BNP Paribas Personal Finance aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 4 novembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE