TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 21/05319 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VQVA

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 07 MAI 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. LGW, inscrite au RCS sous le N°819693011, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. LEFEBVRE, inscrite au RCS sous le N°520575499, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 8]

défaillant

S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS Prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société PRO SOL CONCEPT, immatriculée au RCS sous le N°833193113.

[Adresse 11]

[Localité 7]

défaillant

S.A.R.L. TUNCAY, immatriculée au RCS sous le N°514402304, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 10]

défaillant

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société TUNCAY, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 15]

représentée par M^e Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

Société MIC Insurance Company VENANT AUX DROITS de la Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal francaise, la société LEADER UNDERWRITING.

[Adresse 16]

[Localité 14]

représentée par M^e Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège et en sa qualité d’assureur de la société FRERKO FACADE.

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par M^e Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège et en sa qualité d’assureur de la société PRO SOL CONCEPT.

[Adresse 2]

[Localité 13]

défaillant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège et en sa qualité d’assureur de la société PRO SOL CONCEPT.

[Adresse 2]

[Localité 13]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 2 AVRIL 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2024.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 07 Mai 2024, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [V] et Mme [W] [U] ont confié, suivant contrat en date du 14 décembre 2017, la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans à la société LGW exerçant sous l’enseigne Maison Arlogi.

A ce titre, sont notamment intervenues, en qualité de sous-traitantes :

— l’EURL Lefebvre, titulaire du lot couverture – zinguerie et assurée auprès de la société Millenium Insurance Company Limited (ci-après dénommée la société MIC Insurance) ;

— la société Frerko Façade, titulaire du lot enduits extérieurs, aujourd’hui radiée et assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (ci-après dénommée la société Groupama) ;

— la société Tuncay, titulaire du lot enduits extérieurs et assurée par la société Allianz Iard ;

— et la société Pro Sol Concept, titulaire du lot plâtrerie – isolation, en liquidation judiciaire, assurée auprès des compagnies SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après dénommées les MMA).

Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de livraison le 6 septembre 2019, avec réserves.

Par la suite, M. [X] [V] et Mme [W] [U] se sont plaints de la non-levée de certaines de ces réserves qu’ils ont fait constater par huissier suivant procès-verbal en date du 23 juillet 2020.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire, qu’il a confiée à Mme [L] [M].

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 21/02109

Par actes signifiés le 7 avril 2021, M. [X] [G] et Mme [W] [U] ont assigné la société LGW à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, la SAS LGW demande au juge la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la procédure inscrite sous le n° RG 21/05319 avec la procédure inscrite sous le n° RG 21/02109.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 janvier 2024, M. [X] [V] et Mme [W] [U] demandent au juge de la mise en état, de :

— voir débouter la société LGW ainsi que toute autre partie de leur demande de jonction ;

— laisser les dépens à la charge de cette dernière.

Instance enregistrée sous le n° RG 21/05319

Par actes signifiés les 27, 30 et 31 août 2021 et le 1er septembre 2021, la SAS LGW a assigné en garantie la SA Allianz Iard, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, la société Millenium Insurance Company Limited, la SELAS MJS Partners en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pro Sol Concept, les sociétés MMA Iard, et MMA Iard Assurances Mutuelles, la SARL Lefebvre et la SARL Tuncay à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, la SAS LGW demande au juge la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la procédure inscrite sous le n° RG 21/05319 avec la procédure inscrite sous le n° RG 21/02109.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, la société Millenium Insurance Company Limited et la société MIC Insurance Company demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 66, 328, 329, 367 et 783 du code de procédure civile, de :

— déclarer la société MIC Insurance recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— mettre hors de cause la société Millenium Insurance Company Limited ;

— donner acte à la société MIC Insurance de son en intervention volontaire en ses lieux et place ;

— prononcer la jonction de la présente instance enrôlée sous le n° RG 21/05319 avec celle enregistrée sous le n° 21/02109 ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, la société Groupama Rhones Alpes Auvergne demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction des procédures 21/02109 et 21/05319.

Par conclusions d’incident déposées le 2 avril 2024, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société SA MMA Iard demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction des procédures 21/02109 et 21/05319.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, la SA Allianz Iard demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et 783 du code de procédure civile, de :

— prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de jonction de la présente procédure inscrite sous le n° RG 21/05319 avec la procédure inscrite sous le n° RG 21/02109.

La SELAS MJS Partners prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pro Sol Concept, la SARL Lefebvre et la SARL Tuncay n’ont pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l’intervention volontaire de la société MIC Insurance Company :

Il convient d’acter l’intervention volontaire de la société MIC Insurance Company en lieu et place de la société Millenium Insurance Company Limited, qui n’est discutée par aucune des parties, conformément aux dispositions des articles 328 et 329 du code de procédure civile et de mettre hors de cause cette dernière.

II. Sur la demande de jonction :

La société LGW sollicite la jonction de ces deux procédures en raison du lien étroit les unissant.

Les demandeurs au fond s’y opposent aux motifs notamment que cette demande de jonctions intervient tardivement alors que l’affaire principale est en état d’être jugée.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

M. [X] [V] et Mme [W] [U] ont assigné en responsabilité la société LGW par acte d’huissier en date du 7 avril 2021 afin de la voir condamner à leur payer des dommages-intérêts en raison de l’existence de désordres, malfaçons et réserves non levées entachant les travaux de construction réalisés par ses soins.

Dès août 2021, la société LGW a exercé ses voies de recours à l’encontre des autres constructeurs intervenus sur le chantier et de leurs assureurs.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit.

Toutefois, force est de constater que la société LGW a attendu presque deux ans et demi pour solliciter la jonction de ces procédures, alors même que l’affaire principale est en état d’être jugée.

Dès lors, une jonction entre ces deux instances n’aurait d’autres effets que d’alourdir inutilement l’instance principale.

Par conséquent, la demande de jonction entre les instances enregistrées sous les n° RG 21/02109 et RG 21/05319 sera rejetée.

III. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de condamner la société LGW aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel :

DONNONS ACTE à l’intervention volontaire de la société MIC Insurance Company, en lieu et place de la société Millenium Insurance Company Limited ;

METTONS HORS DE CAUSE la société Millenium Insurance Company Limited ;

REJETONS la demande de jonction entre les instances enregistrées sous les n° RG 21/02109 et RG 21/05319 ;

CONDAMNONS la société LGW aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 24 mai 2024 pour conclusions au fond des demandeurs.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Maureen DE LA MALENE