Droit à réparation des frais engagés
Décisions
[…] . le remboursement des frais engagés''''''''''''''''''''''' '''''''''''''''''''' ' 11 115,20 euros […] Les frais de la vie courante liés à l'occupation effective de l'appartement, lieu de résidence de M. et Mme [H], les achats de mobilier devenu leur propriété quel que soit leur lieu d'habitation, les petites réparations, sont exclus du droit à réparation puisqu'ils ne relèvent pas des conséquences de la résolution de la vente. […] S'agissant des frais de déménagement, la résolution de la vente emporte l'obligation pour M. et Mme [H] d'effectuer un déménagement supplémentaire': ils versent un devis de 2 160 euros. Le droit à réparation des frais engagés est admis et le devis permet d'évaluer le préjudice, la certitude du dommage n'étant pas discuté. La somme de 2 160 euros leur sera allouée,
[…] X n'ayant pas attaqué l'arrêté du 16 juillet 1998 qui s'était substitué à celui du 22 avril 1998 et qui empêchait toute construction, l'illégalité de l'arrêté du 22 avril 1998 ne peut lui ouvrir droit à réparation ; que les frais engagés par M. X, qui peut toujours réaliser son opération immobilière, n'ont pas été exposés en pure perte ; qu'ils n'ont d'ailleurs pas été justifiés ; qu'en tout état de cause, l'attitude du requérant est constitutive d'une faute de nature à exonérer la commune de toute responsabilité ;
[…] qu'ainsi les deux procédures, qui concernent des décisions différentes, sont distinctes ; que M me X est en droit d'obtenir réparation pour les frais engagés dans ces procédures ; que
[…] — il a droit à la réparation des frais […] administratifs engagés pour le suivi de son dossier.
[…] En ce qui concerne les dommages, ils soutiennent qu'ils sont en droit d'obtenir la réparation des frais et pertes engagées à la suite du sinistre qui s'établissent à 14ྭ078,44 euros outre 1000 € évalués de façon forfaitaire pour la prise en charge des pertes d'exploitation.
[…] Considérant que, pour estimer que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN avait commis une imprudence fautive de nature à exclure tout droit à réparation au titre des frais engagés pour acquérir les terrains d'assiette de l'opération, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le seul motif que ces acquisitions avaient été faites sans que la société prenne des garanties par des conditions suspensives et résolutoires, alors qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, cette société s'était engagée dans l'opération après que le préfet de la HauteSavoie avait donné son accord à cette opération et que les premiers actes créateurs
[…] Qu'en application du contrat et en raison du manquement contractuel de la société TBS, la société PARALU est en droit […] d'obtenir réparation des frais engagés pour palier la défaillance de son sous-traitant ;
[…] — elle a droit à réparation de frais engagés restés à sa charge pour un montant de 480 euros correspondant à son hospitalisation d'avril 2019 et à un remboursement des soins de kinésithérapeute à hauteur de 2 035,64 euros ; […] en conséquence, de prendre en charge les arrêts, soins et frais à sa charge. […] des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, […]
[…] — Condamner la SARL SP MEDICA à lui verser la somme de 3.588,00 € en remboursement du droit d'entrée, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. — La condamner à lui verser la somme de 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais engagés lors de la création de la SARL, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement.
[…] En revanche s'agissant de la liquidation du préjudice corporel lié à l'aggravation, Mme [B] [G] qui s'appuie sur les constatations de l'expert qui mentionne la nécessité d'un véhicule équipé d'une boite automatique est en droit d'obtenir réparation des frais engagés à ce titre.
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à la fin de l'année 1993 les frais engagés, sous certaines conditions pour les nuitées et les repas dès dix-huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. […] et qui a ouvert droit à pension. […] J'ai trouvé ce dossier important, qui touche au droit à réparation, en arrivant rue de Bellechasse. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le ministre du travail, […] à la tarification et à la réparation des risques professionnels. […] En effet, trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les conséquences réglementaires de l'article 800-2 du code de procédure pénale et du décret d'application figurant à l'article R. 249-2, qui plafonne les indemnités accordées au titre des frais d'avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d'un non-lieu.Selon l'article R. 249-2, […] notamment dans les affaires complexes ou comportant de nombreuses diligences.Elle souhaite rappeler que ce mécanisme réglementaire doit être analysé à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantit le droit à un procès équitable, […] garantissant ainsi une réparation intégrale des frais de défense, et, le cas échéant, […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, […] trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…Frais de garage et de parking Constituent également des charges admises en déduction les loyers de garages servant à abriter les voitures utilisées à usage professionnel, les primes d'assurances contractées pour celles-ci, les frais d'entretien et de réparation ainsi que les dépenses de carburant. L'administration admet, par ailleurs, la déduction des frais de stationnement et de parking. […] Ainsi, le mode retenu s'applique aux frais engagés directement par la société avec ses véhicules, aux frais engagés par les associés avec leurs véhicules pour le compte de la société et aux frais professionnels de véhicule qui incombent personnellement à chacun des associés et sont, à ce titre, […]
Lire la suite…[…] ce qui diminue considérablement leurs droits aux cures thermales. […] Il rappelle que le droit des anciens combattants aux soins intégralement pris en charge par l'Etat est à la base du droit à réparation reconnu aux victimes de la guerre et aux anciens militaires engagés sur tous les théâtres d'opérations. […] de bien vouloir rapporter cette mesure dont l'injustice est inversement proportionnelle à la modeste économie réalisée au détriment des anciens combattants et victimes de guerre. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […]
Lire la suite…En effet, cette loi élaborée dans le souci de faire échec aux pratiques des frais de relance des sociétés de recouvrement prévoit dans son article 32 d'interdire au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage afin de recouvrer sa créance. […] appartient, en vue d'assurer la juste réparation du préjudice subi, de constater la faute ou la négligence de nature à engager la responsabilité de ce copropriétaire. […] Le syndicat, ou le syndic qui le représente, ne pourrait pas exiger de ce copropriétaire, […] sur ce point, la situation de droit préexistante, et la modification de ce texte, proposée par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Il en est ainsi, par exemple : - du loyer et frais annexes afférents à son habitation personnelle ; - des impôts personnels et des dépenses privées couvrant ses propres besoins et ceux de sa famille ; […] req. n° s 80676 et 81118) ; - des frais de déménagement de son […] Frais de réparation d'immeubles non inscrits à l'actif et non affectés à l'exploitation De même, […] dans les conditions prévues à l'article […] C'est par suite, à bon droit, […] req. n° 97828). C. […] Exclusion de dépenses engagées au profit de personnes physiques 1. Frais de main-d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du président-directeur général Pour être déductibles, […]
Lire la suite…[…] les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. […] soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'investissement personnel nécessaire dans une procédure de recours en justice. […] Les articles 1er et 2 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduisant dans notre droit une procédure d'action de groupe ont pour objet de permettre « la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. » En effet, avec ce texte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à l'exception de son troisième alinéa. ; 12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7
Article 29 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : […]
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 16 de la LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
E.-Le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices veille, en tout état de la procédure, à ne pas se placer en situation de conflit d'intérêts et à préserver l'exercice de l'action de groupe qu'il engage de l'influence d'un tiers à l'instance susceptible de porter atteinte à l'intérêt des personnes représentées.
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article L217-14 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : […] 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] En l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, […] aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action. VI.-La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux IV et V la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées au V. […]
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
- Droit à la réparation des frais engagés
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à réparation non contesté
- Droit à réparation des intérêts civils
- Droit à réparation
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Demande de réparation du préjudice financier
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit à indemnisation reconnu
- Indemnisation des frais engagés
- Demande de réparation civile
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts
Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Même si, d'une part, cette somme constitue la contrepartie de frais engagés par la faute du débiteur et non une amende et, d'autre part, le recouvrement par le comptable du Trésor constitue une procédure longue et difficile, […]
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