TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE

[Localité 13]

N° RG 24/12406 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y52S

N° minute : 25/00082

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :

Mme [N] [K]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 29 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louise THEETTEN

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Société [31]

CHEZ [34]

[Adresse 38]

[Localité 19]

Créancier

Non comparant

ET

DÉFENDEUR

Mme [N] [K]

[Adresse 27]

[Adresse 6]

[Localité 16]

Débiteur

Non comparante

S.A. [49]

[Adresse 11]

[Adresse 37]

[Localité 20]

Représentée par Mme [T] [C] (Membre de l’entrep.)

Société [56] [Localité 54] [5]

[Adresse 10]

[Adresse 36]

[Localité 14]

Société [47]

[47]

[Localité 23]

Société [43]

CHEZ [46]

[Adresse 7]

[Localité 21]

Organisme [30]

[Adresse 24]

[Localité 12]

Société [50]

[40]

[Adresse 2]

[Localité 17]

Société [45] CHEZ [57]

[Adresse 1]

[Adresse 29]

[Localité 26]

Société [41]

CHEZ [51]

[Adresse 25]

[Localité 22]

Société [44]

[Adresse 4]

[Adresse 39]

[Localité 18]

Société [Adresse 32]

[Adresse 8]

[Localité 16]

Société [42]

CHEZ [52]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Société [55]

SERVICE CLIENTELE

[Adresse 58]

[Localité 15]

Créanciers

Non comparants

DÉBATS : Le 21 janvier 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration déposée le 16 juillet 2024, Mme [N] [K] a saisi la [35] d’une demande d’examen de sa situation de surendettement.

Le 7 août 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de la débitrice, a déclaré sa demande recevable.

Le 9 octobre 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé expédié le 16 octobre 2024, la [31] a contesté cette mesure d’effacement dont elle a accusé réception le 10 octobre 2024, estimant que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise.

Le 24 octobre 2024, la commission de surendettement a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception signé à l’audience du 21 janvier 2025.

A cette audience, la [31], qui a comparu, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, par écrit qu’elle a adressé à Mme [K], a indiqué que Mme [K] a perçu une prestation [33] de juin à septembre 2024, d’un montant de 822,20 euros augmentant ainsi ses ressources si ce versement est maintenu.

Mme [K] n’a pas comparu bien que convoquée à son adresse déclarée par lettre simple et lettre recommandée dont l’avis de réception mentionne pli avisé non réclamé.

La société [48] a comparu et invoqué la mauvaise foi de Mme [K], laquelle n’a pas repris le paiement du loyer courant depuis la décision de recevabilité et n’est pas en contact avec la bailleresse. Cette dernière expose que l’aide au logement a été maintenue, que la dette s’élève désormais à la somme de 1656,23 euros.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir d’écrits dans les conditions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité en la forme de la contestation :

En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, la contestation, qui a été formée par le créancier dans le délai prévu par les articles susvisés, est recevable.

Sur la bonne foi :

En application de l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1.

Selon l’article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Il résulte de l’article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Il ressort de l’article L. 722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité. Il en résulte l’obligation pour le débiteur de payer les dettes nées postérieurement à cette décision ainsi que les charges courantes et l’interdiction de souscrire tout nouvel emprunt ou tout nouvel engagement susceptible d’aggraver le montant de son endettement.

Ni l’existence d’une dette, ni même son augmentation en cours de procédure ne saurait, en soi, constituer le débiteur de mauvaise foi. En revanche, le comportement délibéré du débiteur qui s’arroge unilatéralement le droit de ne pas payer ses dettes en espérant que la procédure de surendettement lui permette d’obtenir à terme l’effacement de sa dette peut caractériser une absence de bonne foi.

Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

En l’espèce, la dette de loyers a augmenté pour atteindre au 27 décembre 2024 terme de décembre 2024 appelé la somme de 1656,23 euros, seules les aides au logement mensuelle étant acquittées depuis le 1er juillet 2024. Par ailleurs, Mme [K] n’a pas respecté le plan d’apurement mis en place dans le cadre d’une demande faite au Fonds de solidarité logement.

Néanmoins, ces seuls éléments ne peuvent caractériser la mauvaise foi de la débitrice qui n’est pas présente à l’audience et qui ne peut s’expliquer sur les versements effectués par [33] évoqués par la banque [53].

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir déclarer irrecevable Mme [K] en sa demande de traitement de sa situation de surendettement sera rejetée.

Sur le montant du passif :

En cosnidération de l’augmentation de la dette lcoative, le passif de Mme [K] s’élève à 26335,27 euros au 26 décembre 2024.

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation :

Aux termes de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l’alinéa précédent, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Selon l’article L741-6 du code de la consommation, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier transmis par la commission de surendettement, de l’historique de compte locatif produit par la société [48] et des relevés de compte bancaire de Mme [K] produits par la [31] que cette dernière perçoit une prime d’actvité de 579 euros et une aide au logement de 190,68 euros.

En outre, selon la commission de surendettement Mme [K] percevait un salaire en demi traitement compte tenu de son arrêt maladie pour un montant de 931 euros. Or, l’analyse des relevés de comptes bancaire fait apparaitre pour les mois de juin à septembre 2024 la perception mensuelle de 822,20 par le [33], association proposant des prestations sociales aux agents de la fonction hospitalière dont fait partie la débitrice. Toutefois ces prestations n’ont été versées que pendant trois mois de sorte qu’il ne peut être considéré qu’il s’agit de ressources à percevoir sur le long terme.

Ensuite, le 27 novembre 2024, Mme [K] a perçu la somme de 1814,05 euros de la part de son employeur. Cette somme correspond à un salaire complet. Dès lors le salaire de la débitrice sera fixée à 1814,05 euros en l’absence d’explications de Mme [K] sur ce versement du fait de sa non comparution.

Le total des ressources doit donc être fixé à la somme de 1983,73 euros.

En application des dispositions de l’article nouveau R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [N] [K], qui a deux enfants à charge âgés de 4 et 20 ans, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à 316,72 euros.

Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs versés que Mme [K] doit faire face aux charges courantes suivantes :

— loyer : 397,79 euros déduction faire de la réduction de loyer solidarité et charges incluses hors eau

— forfait chauffage pour trois personnes : 211 euros

— forfait habitation pour trois personnes : 205 euros

— forfait surendettement pour trois personnes : 1074 euros

Soit un total de 1887,79 euros.

La capacité de remboursement de Mme [K], qui ne dispose d’aucun patrimoine, est donc de 95,94 euros.

Cependant, en l’absence d’éléments explicatifs et justificatifs exposés par Mme [K] il n’est pas acquis que le paiement de 1814,15 euros correspond à un salaire complet versé en raison d’une reprise du travail à temps complet de Mme [K], en arrêt maladie depuis 2019 lors de l’examen de sa demande de traitement de sa situation de surendettement par la commission de surendettement.

Il n’est pas acquis que la situation de Mme [K] est irrémédiablement compromise. En conséquence, il convient de retourner le dossier à la [35], en application de l’article L 741-6 du code de la consommation aux fins de réévaluation de la situation de la débitrice.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE recevable la contestation de la [28],

CONSTATE que la situation de Mme [N] [K] n’est pas irrémédiablement compromise,

RENVOIE en application de l’article L 741-6 du code de la consommation le dossier de Mme [N] [K] à la [35],

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, à ses créanciers, et qu’une copie en sera transmise en lettre simple à la Commission de surendettement du Nord avec le dossier,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi, jugé et prononcé à [Localité 54] par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025

Le Greffier, Le Juge,