Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 15 septembre 2025, n° 24/12879

TJ Lille 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'une obligation contractuelle
La cour a constaté que le contrat était légalement formé et que M. [P] [K] n'a pas justifié le non-paiement des sommes dues, rendant ainsi la demande de paiement légitime.
Rejeté
Inexécution de l'obligation et mauvaise foi
La cour a estimé que la demanderesse ne prouvait ni la mauvaise foi de M. [P] [K] ni un préjudice indépendant du retard, rendant la demande de dommages et intérêts infondée.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que la partie perdante devait supporter les frais de la procédure, accordant ainsi le remboursement demandé.
Accepté
Charge des dépens
La cour a confirmé que M. [P] [K], en tant que partie perdante, devait être condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 10, 15 sept. 2025, n° 24/12879
Numéro(s) :	24/12879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis DEFFRENNES
Parties :	S.A.S. R.M. [ X ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12879 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ER

N° de Minute : L 25/00479

JUGEMENT

DU : 15 Septembre 2025

S.A.S. R.M. [X]

[P] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.S. R.M. [X], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [P] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Juin 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant du non-paiement de prestations fiscales, la S.A RM [X] a, par lettre du 17 octobre 2024, mis en demeure Monsieur [P] [K] de lui payer la somme de 5.905,27 euros dans un délai de quinze jours.

Par acte d’huissier délivré le 22 octobre 2024, la S.A RM [X] a fait citer Monsieur [P] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil, le paiement des sommes de :

5.905,27 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de la mise en demeure jusqu’au complet paiement,

1.500 euros pour résistance abusive,

2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A cette audience, la demanderesse a comparu représentée par son conseil et a réitéré ses demandes introductives d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [P] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement :

En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé.

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut obtenir exécution de la prestation attendue, outre des dommages et intérêts.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la S.A RM [X] verse aux débats une proposition commerciale signée par Monsieur [P] [K] le 26 juillet 2021 ainsi qu’un contrat de mandataire fiscal en Allemagne, à durée indéterminée, signé le 5 août 2021.

Aux termes des pièces contractuelles, Monsieur [P] [K] s’est engagé à payer les factures adressées par le mandataire dans les trente jours pour les prestations fiscales prévues au contrat soit les sommes de :

500 euros HT pour un contact préliminaire avec l’administration fiscale allemande,

600 euros HT pour la régularisation des déclarations de TVA pour l’année 2019,

600 euros HT pour la régularisation des déclarations de TVA pour l’année 2020,

100 euros HT par déclaration mensuelle de TVA en 2021,

200 euros HT pour un forfait mensuel de gestion de TVA,

500 euros HT pour la clôture du dossier et la radiation du numéro de TVA.

La S.A. RM [X] demande la condamnation de son cocontractant à une somme totale de 5.905,27 euros décomposée en 5.376 euros en principal, 209,27 euros d’intérêts de retard, et 320 euros de clause pénale (soit 40 euros d’indemnité de recouvrement par facture).

La demanderesse justifie, en effet, de 5.376 euros de factures impayées (confère pièces n°3 et 4 de la demanderesse). Néanmoins, la facture du 11 mai 2022 prévoit, outre le forfait de clôture du dossier, le paiement « d’échanges additionnels avec l’administration allemande pour débloquer les comptes Amazon ». Cette prestation n’est pas prévue au contrat. Elle sera donc exclue du montant de la condamnation.

Par ailleurs, l’article 7 du contrat, relatif au règlement des factures d’honoraires, prévoit une pénalité de 15% du montant impayé avec un minimum de 50 euros à titre de dommages et intérêts.

La somme de 320 euros est donc contractuellement due.

Il en résulte que Monsieur [P] [K] reste à devoir la somme totale de 5.396 euros TTC.

Monsieur [P] [K] sera condamné à payer à la S.A RM [X] la somme de 5.396 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024. En effet, le contrat ne prévoit pas d’intérêts moratoires à un taux contractuel en cas de défaut de paiement.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la demanderesse ne démontre ni la mauvaise foi de Monsieur [P] [K] ni de préjudice indépendant du retard.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne motive l’inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [K], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

Enfin, il sera condamné à payer à la S.A RM [X] une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendue en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [P] [K] à payer à la S.A RM [X] la somme de 5.396 euros TTC, au titre du contrat de mandataire fiscal et des factures des 28 novembre et 28 décembre 2021, 28 janvier, 25 février, 29 mars, 27 avril, 11 mai et 27 mai 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024 ;

DEBOUTE la S.A RM [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [P] [K] à payer à la S.A RM [X] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [K] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LE JUGE