Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 14 février 2025, n° 24/00945

TJ Lille 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que la demande était recevable et que la requérante remplissait les conditions pour percevoir l'allocation, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a décidé que les frais de consultation médicale seraient pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 14 févr. 2025, n° 24/00945
Numéro(s) :	24/00945
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00945 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJPL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 24/00945 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJPL

DEMANDERESSE :

Mme [H] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3],

comparante en personne et assistée de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [Y] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [H] [T]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [H] [T] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2023 et pour une durée de 04 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT