TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 25/02427 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGKQ

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

M. [T] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A.R.L. NORD GOLDEN CARS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Mai 2025 ;

A l’audience publique du 03 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 05 Novembre 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Novembre 2025 par Anne-Sophie SIEVERS, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 février 2023, M. [T] [J] a acheté auprès de la société Nord Golden Cars un véhicule BMW 118i immatriculé WW 309 ES pour un montant 8790 euros, avec une garantie de trois mois.

Se plaignant de désordres, M. [J] a fait délivrer le 20 novembre 2023 une assignation à la société Nord Golden Cars devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille qui, par décision réputée contradictoire du 26 décembre 2023, a ordonné une expertise judiciaire du véhicule.

L’expert judiciaire, M. [D] [L], a déposé son rapport le 28 août 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 28 février 2025, M. [J] a assigné la société Nord Golden Cars devant le tribunal judiciaire de Lille.

Dans l’état de son assignation, il demande au tribunal de :

— prononcer la résolution de la vente pour vice caché et ordonner la restitution du prix de vente à M. [J] par la société Nord Golden Cars, à savoir la somme de 8790 euros.

— ordonner que la société Nord Golden Cars procède à la reprise du véhicule litigieux dans le mois suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 25 euros par jour de retard.

— condamner la société Nord Golden Cars à lui payer la somme de 2500 euros au profit de M. [J] à titre de dommages et intérêts compte tenu de la connaissance des vices affectant le véhicule litigieux.

— condamner la société Nord Golden Cars à lui payer la somme de 600 euros au titre du préjudice de jouissance de M. [J].

— condamner la société Nord Golden Cars à lui payer la la somme de 217,30 euros au titre de la location de plateau pour remorquer le véhicule litigieux.

— condamner la société Nord Golden Cars à lui payer la somme de 198 euros au titre des frais d’expertise BMW.

— condamner la société Nord Golden Cars à lui payer la somme de 95 euros au titre du carburant.

— condamner la société Nord Golden Cars à lui payer la somme 784,99 euros au titre des frais d’assurance.

— condamner la société Nord Golden Cars à lui payer la somme 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner la société Nord Golden Cars aux entiers dépens, ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 4246,08euros.

A l’appui de ses demandes, il se prévaut de la garantie des vices cachés et fait notamment état du rapport d’expertise judiciaire qui conclut que le véhicule est frappé de désordres majeures antérieurs à la vente, que le moteur est hors service et que le véhicule n’est pas réparable.

La société Nord Golden Cars, assignée à étude, n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un exposé complet des moyens.

L’ordonnance de clôture a été fixée avec effet au 21 mai 2025. Après débats à l’audience du 3 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales de M. [J]

A. Sur la demande de résolution

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1644 du même code prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Cette garantie ne s’applique pas aux vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, conformément à l’article 1642 du code civil. Elle ne concerne que les vices antérieurs à la vente.

En l’espèce, M. [J] a acquis selon une facture du 15 février 2023 un véhicule dont le procès-verbal de contrôle technique du 10 février 2023, cinq jours avant la vente, mentionnait uniquement une défaillance mineure relative à la corrosion du châssis. Une garantie de trois mois ou 4000 km a été prévue.

Il s’est plaint dès le trajet du retour d’un voyant moteur allumé et de calages, ce qui a occasionné une première réparation, la société Nord Golden Cars emmenant le véhicule pour une réparation en Belgique, selon une facture n°2021 de 1425,29 euros TTC au nom de la société Nord Golden Cars, datée du 24 février 2023.

M. [J] produit des échanges de SMS faisant état de voyants d’huile moteur allumés dès le 25 février 2023, puis le 26 février 2023 malgré un appoint d’huile, puis qui indique qu’à partir du 28 février 2023, pour chaque trajet professionnel de 105 km il doit ajouter un litre d’huile moteur.

Le 27 juin 2023, une expertise protection juridique à laquelle la société Nord Golden Cars, qui aurait été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception non produite aux débats, n’a pas participé, a conclu à l’existence de désordres importants et antérieurs à la vente mais sans effectuer de démontage.

La société Nord Golden Cars a été dûment convoquée aux opérations d’expertise judiciaire du 3 mai 2024 par lettre recommandée avec avis de réception n°1A 205 354 4001 0 et était absente sans avoir fait connaître d’excuse.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire rendu par M. [L] que le véhicule fume de façon abondante, que le filtre à huile est déformé et saturé, que les bougies présentent un problème majeure de combustion et ne sont pas serrables sur la culasse. Un prélèvement d’huile envoyé en laboratoire a permis de conclure à « un quantifieur de particules « alarmant » pouvant être lié à une usure anormale du moteur ou à un prélèvement en fond de carter. Ce quantifieur est associé à une teneur aluminium sensible qui pourrait refléter une détérioration en cours (cylindrée?), ce qui pourrait expliquer la forte consommation d’huile annoncée.

Par ailleurs, il n’y a pas de défaut majeur du circuit d’air ou de refroidissement ni de trace significative du carburant dans l’huile. Toutefois un appoint important d’huile neuve pourrait masquer une ou plusieurs anomalie et ne pas refléter l’état réel de ce moteur ».

L’expert judiciaire a indiqué que le moteur est hors service, que la consommation d’huile est très importante et que les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination et à son usage. Il estime que les causes consistent en une consommation d’huile et une pression d’huile défaillante lors de son usage avant la vente et que ces désordres sont antérieurs à la vente et n’étaient pas apparents. Il ajoute que le véhicule n’est économiquement pas réparable et qu’il faudrait remplacer le moteur.

Il ressort de ces éléments que le moteur du véhicule était affecté, avant la vente, de désordres non apparents et importants rendant le véhicule impropre à son usage.

Dès lors, le tribunal ne peut que faire droit à la demande de résolution de la vente sollicitée par M. [J].

B. Sur les conséquences de la résolution

L’article 1645 prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Le vendeur professionnel est toujours réputé connaître les vices de la chose.

Au regard de l’article 1644 du code civil précité, la société Nord Golden Cars sera condamnée à restituer à M. [J] le prix de vente de 8790 euros.

Elle sera également condamnée à reprendre le véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision.

Au regard de l’absence de la société Nord Golden Cars aux opérations d’expertise et de sa défaillance dans le cadre de la présente audience, il importe d’assortir cette condamnation de reprendre le véhicule d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois.

Par ailleurs, la société Nord Golden Cars a la qualité de professionnel et est donc tenue des dommages et intérêts envers M. [J], sous réserve que ce dernier établisse la réalité du préjudice.

En l’espèce, M. [J] verse aux débats, au sein des pièces remises à l’expert judiciaire, une facture Avis du 5 mai 2024 pour une location de 217,30 euros du 3 au 4 mai 2025 qui correspondrait selon lui à un plateau pour remorquer le véhicule. Compte tenu de la concordance des dates avec les opérations d’expertise judiciaire, il convient de considérer cette dépense comme un poste de préjudice découlant du vice caché affectant le véhicule.

Il est produit, au sein des mêmes pièces, une facture BMW Services correspondant à des frais d’expertise du véhicule BMW, qui relèvent là encore d’un préjudice en lien avec le vice caché.

Il en va de même du ticket de carburant de 95 euros en date du 4 mai 2025, qui correspond à la fin de location du véhicule Avis.

En revanche, M. [J] ne justifie pas du coût de l’assurance et sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts de 784,99 euros à ce titre.

Le certificat d’immatriculation d’un nouveau véhicule Volkswagen CT 007 JR acquis le 11 mai 2023 pour un montant de 2000 euros mentionne M. [J] comme deuxième titulaire du certificat, étant précisé qu’il versé également aux débats des captures d’écran de de son application bancaire faisant état de deux virements en sa faveur pour un total de 1000 euros. Son préjudice de jouissance apparaît donc limité puisqu’il disposait dès le 11 mai 2023 d’un nouveau véhicule. La demande de M. [J] à ce titre sera ainsi ramenée à 300 euros.

La société Nord Golden Cars sera en conséquence condamnée à payer à M. [J] les sommes suivantes :

-217,30 euros au titre de la location de plateau,

-198 euros au titre des frais d’expertise judiciaire au sein du garage BMW,

-95 euros au titre des frais de carburant,

-300 euros au titre du préjudice de jouissance.

M. [J] sera débouté de sa demande au titre des frais d’assurance, faute de justificatif.

II. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Nord Golden Cars succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [T] [J] a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner la société Nord Golden Cars à lui payer la somme de 2000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNE la résolution du contrat de vente entre M. [T] [J] et la société Nord Golden Cars portant sur le véhicule BMW 118i immatriculé WW 309 ES,

CONDAMNE la société Nord Golden Cars à rembourser à M. [T] [J] la somme de 8790 euros correspondant au prix de vente du véhicule,

CONDAMNE la société Nord Golden Cars à effectuer la reprise du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et ORDONNE une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois,

CONDAMNE la société Nord Golden Cars à payer à M. [J] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

les sommes suivantes :

-217,30 euros au titre de la location de plateau,

-198 euros au titre des frais d’expertise judiciaire au sein du garage BMW,

-95 euros au titre des frais de carburant,

-300 euros au titre du préjudice de jouissance,

DEBOUTE M. [T] [J] de sa demande au titre des frais d’assurance,

CONDAMNE la société Nord Golden Cars aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire de 4 246,08 euros,

CONDAMNE la société Nord Golden Cars à payer à M. [T] [J] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE PRESIDENT