DU : 22 Mai 2025

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMNT,

C/

[X]

Répertoire Général

N° RG 24/00025 – N° Portalis DB26-W-B7I-H5QF

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Expédition exécutoire le :

à : la SCP LEBEGUE DERBISE

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à :

à:

RG : N° RG 24/00025 – N° Portalis DB26-W-B7I-H5QF

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 379.502.644, dont le siège social est situé 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 PARIS

venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD, dont le siège social se trouve 7 rue de Tenremonde 59000 LILLE par suite d’une fusion absorption approuvée suivant décisions du conseil d’administration des 13 et 20 juillet 2016 (venant lui-même aux droits de la FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE PICARDIE CHAMPAGNE ARDENNES et de la FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS suivant décision des AG des actionnaires des 2 Stés concernées, en date du 31 juillet 2009)

représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Monsieur [P] [W] [J] [X]

né le 30 Juin 1974 à COMPIEGNE (OISE)

24 rue d’Hattencourt

80700 FRANSART

comparant en personne

Madame [R] [K]

née le 11 Juillet 1977 à VALENCIENNES (NORD)

13 Place de la République

80700 ROYE

comparante en personne

PARTIE(S) SAISIE(S)

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 20 Mars 2025, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 26 janvier 2024, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Nord, venant aux droits de la Financière Régionale de Crédit Immobilier de Picardie Champagne Ardennes, a fait délivrer à Monsieur [P] [X] et à Madame [R] [K] un commandement valant saisie immobilière portant sur un ensemble immobilier sis à FRANSART (80700) 24 rue d’Hattencourt, cadastré section AB, n°45, pour 2 a 44 ca et section AB, n°154, pour 6 a 44 ca, soit une contenance totale de 8 a 88 ca.

Le commandement valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de la Somme, le 13 mars 2024, volume 2024 S, n°8.

Monsieur [P] [X] et Madame [R] [K] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par actes de commissaire de justice du 29 avril 2024, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

Elle a sollicité de voir :

— mentionner le montant de la créance de la poursuivante telle quelle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée au 23 avril 2024, à la somme de 82.956,93 € en principal, intérêts, frais et autres accessoires ;

— ordonner la vente forcée de l’immeuble sis à FRANSART (80700) 24 rue d’Hattencourt, cadastré section AB, n°45, pour 2 a 44 ca et section AB, n°154, pour 6 a 44 ca, soit une contenance totale de 8 a 88 ca, sur la mise à prix de 15.000 €, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

— dire et juger que les visites auront lieu du lundi au vendredi de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures, dans le courant des trois semaines qui précèderont la date de l’audience d’adjudication qui sera fixée ;

— désigner pour faire visiter l’immeuble la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT, commissaire de justice à PERONNE ;

— dire que le commissaire de justice pourra se faire assister de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— aménager la publicité légale comme ci-dessus indiqué :

— dire que l’avis prévu à l’article R 322-31 pourra être établie en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm X 29,7 cm) ;

— dire que l’avis simplifié de l’article R 322-32 comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte permettant d’identifier les caractéristiques essentielles du bien à vendre, et que la poursuivante pourra y préciser, le cas échéant, les dates et heures de visite ;

— taxer les frais de poursuites engagés par la créancière poursuivante ;

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe du juge de l’exécution du tribunal de céans le 30 avril 2024.

Il a déposé un «Dire de dépôt du certificat d’urbanisme» au greffe le 23 mai 2024 afin que soient annexés au cahier des conditions de vente, l’attestation de la société METRIS, géomètre-expert, ses annexes et un plan de situation de l’immeuble dressé par le géomètre-expert.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2024 à laquelle Monsieur [P] [X] et Madame [R] [K] ont comparu en personne. Ils ont indiqué souhaiter vendre l’immeuble à l’amiable et se sont engagés à solliciter des agences immobilières pour ce faire.

A l’audience de renvoi du 19 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue pour être plaidée, Monsieur [P] [X] et Madame [R] [K] ont produit une proposition d’achat du bien au prix de 60.000 € en date du 20 août 2024.

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT était représentée par son conseil qui a indiqué que demeurait une difficulté s’agissant du paiement des frais.

Par jugement du 17 octobre 2024, le juge de l’exécution a :

* constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

* mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre de Monsieur [P] [X] et de Madame [R] [K] s’élève à la somme de 82.956,93 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, selon décompte arrêté 23 avril 2024 ;

* autorisé Monsieur [P] [X] et Madame [R] [K] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble sis à FRANSART (80700) 24 rue d’Hattencourt, cadastré section AB, n°45, pour 2 a 44 ca et section AB, n°154, pour 6 a 44 ca, soit une contenance totale de 8 a 88 ca ;

* fixé à la somme de 45.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l’immeuble en question ne pourra être vendu ;

* taxé à la somme de 3.895,64 € les frais de poursuite ;

* dit que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

* dit que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;

* dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente, en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ;

* dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 23 janvier 2025 ;

* rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé à cette audience, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente ;

* rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;

* rappelé aux débiteurs qu’ils doivent accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de leurs diligences et, qu’à défaut, il pourra à tout moment assigner les débiteurs afin de reprendre la procédure sur vente forcée ;

* réservé les dépens de la présente instance ;

* dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ;

* rejeté le surplus des demandes.

A l’audience de renvoi du 20 mars 2025 à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue pour être plaidée, les parties ont indiqué que la vente n’avait pas pu intervenir, seule une promesse de vente de leur part étant produite.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de vente forcée

L’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose en alinéa 4 que le juge ordonne la vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article R 322-22 du même Code. Il ordonne ainsi la reprise de la procédure et fixe la date de l’audience d’adjudication.

En l’espèce, Monsieur [P] [X] et Madame [R] [K] ont indiqué que la vente amiable n’avait pas pu avoir lieu.

Il n’est ainsi pas justifié à ce stade des conditions nécessaires afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente dans les conditions du jugement du 17 octobre 2024, celle-ci pouvant dans tous les cas intervenir de gré à gré jusqu’à l’adjudication.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi.

Sur les autres demandes

Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition, par décision contradictoire non susceptible d’appel,

CONSTATE que Monsieur [P] [X] et Madame [R] [K] n’ont pas accompli les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

ORDONNE la reprise de la procédure.

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble situé à FRANSART (80700) 24 rue d’Hattencourt, cadastré section AB, n°45, pour 2 a 44 ca et section AB, n°154, pour 6 a 44 ca, soit une contenance totale de 8 a 88 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente :

Sur une mise à prix de 15.000 €

DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT, commissaire de justice à PERONNE, pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.

DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec les débiteurs ou les occupants.

DIT qu’à défaut, pour les débiteurs ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du :

JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025 à 15 h 00

Tribunal judiciaire d’Amiens

5 boulevard du Port d’Aval

3ème étage

80000 Amiens

DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.

DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

RAPPELLE que les frais préalables de poursuite ont été taxés à la somme provisoire de 3.895,64 €.

DIT que l’éventuelle demande de taxe complémentaire devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

REJETTE le surplus des demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION