COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2025

N° RG 25/00205 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP7G

DEMANDERESSE :

Madame [P] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne

DÉFENDEURS :

Madame [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par M^e Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Léonie VALOTAIRE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats

Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 06 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Juillet 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00205 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP7G

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 23 novembre 2021, la société JD Valorisation aux droits de laquelle sont venus Madame [K] [W] et Monsieur [E] [F] a donné en location à Madame [R] un bail à usage exclusif professionnel portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 6].

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 19 juillet 2024, Madame [W] et Monsieur [F] ont fait délivrer à Madame [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, saisi par les bailleurs en résolution du bail, a notamment :

— constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [R],

— condamné Madame [R] à payer la somme provisionnelle de 7.852, 56 euros au titre de l’arriéré locatif et une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.

Cette ordonnance a été signifiée à Madame [R] le 20 février 2025 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 28 avril 2025, Madame [R] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

La locataire et les bailleurs ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 6 juin 2025.

Lors de cette audience, Madame [R] a comparu en personne et sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois.

Madame [W] et Monsieur [F], représentés par leur conseil, se sont opposés à la demande à titre principal, à titre subsidiaire ont sollicité que le délai octroyé soit limité à trois mois et conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation et au remboursement de l’arriéré, et ont demandé la condamnation en tout état de cause de Madame [R] à leur payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Au cas présent, Madame [R] a été invitée lors de l’audience à envoyer au tribunal dans le temps du délibéré diverses pièces justificatives sur sa situation. Aucune pièce n’a été reçue au jour de ce jugement. Dès lors, il faut juger que Madame [R] ne justifie pas de sa situation et sa demande doit nécessairement être rejetée.

Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [R] qui succombe sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Condamnée aux dépens, Madame [R] sera également condamnée à verser à Madame [K] [W] et Monsieur [E] [F] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

REJETTE la demande de délai de Madame [P] [R] ;

CONDAMNE Madame [P] [R] à payer à Madame [K] [W] et Monsieur [E] [F] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [P] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE MARICOURT