TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 25/10299 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZW3

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 22 MAI 2026

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :

(défenderesse à l’incident)

S.A.R.L. EQUITERRE INVEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Charles DELAVENNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

(demandeurs à l’incident)

M. [E] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [R]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 02 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2026 puis prorogée pour être rendue le 22 Mai 2026.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Par actes de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la SARL Equiterre Invest a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille Monsieur [E] [M] et Madame [K] [R] ès qualité de caution en paiement d’un prêt non remboursé consenti au bénéfice de la société Hybrid Immobilier désormais liquidée.

Sur cette assignation, les défendeurs ont constitué avocat.

L’affaire a été enrôlée devant le première chambre civile sous le numéro RG 25/10299.

Suivant conclusions d’incident transmises le 26 février 2026, Madame [K] [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir, au visa des articles L110-1 et L721-3 du code de commerce 73 et 75 du code de procédure civile

SE DECLARER incompétent pour connaître de l’action introduite par la société EQUITERRE INVEST à l’encontre de Madame [K] [R]

DESIGNER le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE comme exclusivement compétent pour connaître du litige

CONDAMNER la société EQUITERRE INVEST à verser à Madame [K] [R] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

METTRE à sa charge les entiers frais et dépens d’instance

Au soutien de son incident, elle revendique que le cautionnement ayant été souscrit pour le financement de l’activité de la société Hybrid Immobilier, il a, depuis la réforme sur le droit des sûretés, une nature commerciale et que l’article L 110-1 du code du commerce a désormais étendu la compétence des tribunaux de commerce aux cautionnements de dettes commerciales. Elle conteste que le prêt avait également pour objet l’acquisition de trésorerie pour le rachat par Monsieur [M] des parts de son ancien associé, alors que cet acte avait déjà eu lieu au moment de la libération des fonds et que c’est la société commerciale qui a été bénéficiaire du prêt et non Monsieur [M]. Elle rappelle que la jurisprudence antérieure qui était restrictive ne s’applique plus pour les cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 et qu’en l’espèce une clause attributive de compétence présente à l’acte désigne spécifiquement le tribunal de commerce

Par conclusions d’incident transmises le 27 février 2026, Monsieur [E] [M] sollicite au visa des articles L110-1 et L 721-3 du code de commerce

In limine litis,

Constater l’incompétence du Tribunal judiciaire de LILLE pour connaître de l’action introduite par la société EQUITERRE INVEST à l’encontre de Monsieur [M]

Désigner le Tribunal de commerce de Lille Métropole comme exclusivement compétent pour connaître du litige

En tout état de cause,

Condamner la société EQUITERRE INVEST à payer à Monsieur [M] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais exposés et non compris dans les dépens.

Condamner la société EQUITERRE INVEST aux dépens et frais d’instance

Il soutient les mêmes moyens au soutien de cet incident.

Par conclusions d’incident signifiées le 2 mars 2026, la SARL Equiterre Invest conclut au visa des articles 48 du code de procédure civile, L110-1 et L 721-3 du code de commerce de In limine litis

Débouter Monsieur [E] [M] et Madame [K] [R] de leur demande visant à voir constater l’incompétence du Tribunal judiciaire de Lille au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole

En conséquence

Désigner le tribunal judiciaire de Lille comme seul compétent pour statuer sur le présent litige

Débouter Monsieur [E] [M] et Madame [K] [R] de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions,

Les condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 2 000 euros à la société Equiterre Invest au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Les condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

Il considère que la clause du contrat qui déroge à la compétence d’attribution du tribunal judiciaire de Lille doit être déclarée non écrite en ce qu’elle n’a pas été stipulée entre commerçants, que le cautionnement, dont l’objet prévoit qu’il devait financer le rachat des parts de son ancien associé, n’a pas une nature commerciale et que Madame [R] n’est pas commerçante.

L’incident a été plaidé le 2 mars 2026 et mis en délibéré au 7 mai 2026 finalement prorogé au 22 mai 2026.

.

Sur ce

Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :

“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…).”

Aux termes de l’article L721–3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, «entre artisans,» entre établissements de crédit «, entre sociétés de financement» ou entre eux;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’article L 110-1 du code du commerce 11°tel qu’issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûreté prévoit désormais qu’est acte de commerce entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

En l’espèce, l’opération principale est un contrat de prêt à intérêt consenti le 10 mai 2022 à la SASU Hybrid Immobilier.

En raison de la nature commerciale de la personne morale, l’opération de financement a le caractère de dette commerciale, quelque soit la mention supplémentaire qui a pu être prévu au titre de l’objet du prêt selon lequel il aurait pour finalité de “consolider la trésorerie de l’emprunteur […] et le rachat des parts de son ex-associé”, dès lors que c’est la société qui est la seule débitrice principale du prêt.

En conséquence le cautionnement consenti par les consorts [N] a le caractère d’acte de commerce et l’examen de la demande en paiement relève de la compétence du tribunal de commerce envers qui il y a lieu de se déclarer incompétent.

Il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes y compris celles fondées sur l’article 700 du Code de Procédure civile et les dépens, cette décision ne mettant pas fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe:

SE DÉCLARONS incompétent pour statuer sur la demande présentée la SARL Equiterre Invest à l’encontre de Monsieur [E] [M] et Madame [K] [R] au profit du Tribunal de Commerce de Lille Métropole ;

DISONS qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe de ce tribunal au greffe de la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article 84 du Code de Procédure Civile ;

RESERVONS l’ensemble des demandes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 25/10299 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZW3

S.A.R.L. EQUITERRE INVEST

C/

[E] [M],

[K] [R]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.