TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 25/08251 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVBE

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. FINANCIERE W,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par M^e Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Kathleen TAIEB, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDEURS:

E.U.R.L. HOLDING DUHAMAX,

[Adresse 2],

[Localité 1]

défaillant

M., [E], [R],

[Adresse 3],

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 Octobre 2025, avec effet au 03 Octobre 2025.

A l’audience publique du 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Mars 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 27 Mars 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Suivant accord du 20 avril 2017, Monsieur, [E], [R] et l’Eurl Holding Duhamax, représentée par son gérant, Monsieur, [E], [R] ont conclu avec Monsieur, [U], [F], Monsieur, [M], [Y], Monsieur, [A], [N], Monsieur, [L], [H], la société Toutweb, la SARL Financière W et Monsieur, [D], [V] et en présence de Monsieur, [Q], [P] et de la SARL Holding DP2M un protocole d’accord transactionnel en leurs qualités d’associés de la SAS Immome aux fins de mettre fin au litige sur les opposant sur la gestion de la société Immome et prévoyant la cession des actions et des modalités de paiement. A cet acte, Monsieur, [E], [R] a accordé sa caution personnelle à titre de garantie.

Soutenant l’inexécution des engagements financiers pris, par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la société Financière W a fait assigner l’EURL Holding Duhamax et Monsieur, [E], [R] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement.

Sur cette assignation, bien que régulièrement délivrée à la personne morale et à l’étude pour Monsieur, [R], les défendeurs n’ont pas constitué.

La clôture de l’instruction a été ordonnée au 3 octobre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 5 janvier 2026.

Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, la société Fiancière W sollicite du tribunal au visa des articles 1103, 1217 et suivants, 2288 et suivants du Code civil,

Vu le protocole d’accord transactionnel en date du 20 avril 201 7,

de:

JUGER la société FINANCIERE W recevable et bien fondé en ses demandes,

Yfaisant droit,

CONSTATER l’inexécution contractuelle de la société SAS HOLDING DUHAMAX dans son paiement du prix de cession des actions cédées par la société FINANCIERE W au titre du protocole d’accord transactionnel du 20 avril 2017;

En conséquence,

CONDAMNER la société SAS HOLDING DUHAMAX au paiement de la somme de 57 353,38 € en principal et à la somme de 11 941,73 € au titre des intérêts à parfaire au jour de l’audience en application des obligations du protocole d’accord du 20 avril 2017;

CONSTATER que Monsieur, [E], [R] s’est porté caution personnelle et solidaire de la société HOLDING DUHAMAX dans le paiement du prix de cession litigieux,

En conséquence,

CONDAMNER solidairement Monsieur, [E], [R] au paiement de la somme de 57.353,38 euros en principal et 11.941,73 euros au titre des intérêts à parfaire au jour de l’audience;

CONDAMNER solidairement la société HOLDING DUHAMAX et Monsieur, [E], [R] au paiement de 10.000 euros au titre de l’indemnisation de son entier préjudice causé par le comportement fautif et dilatoire de la société HOLDING DUHAMAX et des préjudices en découlant pour la société FINANCIERE W;

CONDAMNER solidairement la société HOLDING DUHAMAX et Monsieur, [E], [R] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNER solidairement la société HOLDING DUHAMAX et Monsieur, [E], [R] aux entiers dépens, y compris le coût des présentes;

Elle considère que le protocole doit être regardé comme un contrat synallagmatique qui lie les parties et qui n’a pas été exécuté malgré l’engagement pris.

Elle ajoute qu’elle n’a reçu que des paiements partiels.

A l’audience, le président a mis dans le débat la nature du protocole transactionnel en faisant remarquer qu’il s’agit d’un titre exécutoire dont l’homologation aurait dû être sollicitée.

En réplique, il a été fait observer qu’au jour de la délivrance de l’assignation, il n’avait pas fait l’objet d’une homologation

Sur ce,

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

L’article 1217 du Code Civil précise que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Toutefois, il résulte de l’article 2044 du code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, la demanderesse acquiesce à trois paiements pour une somme de 33.000€ sur une créance de 90.453,38€.

Il s’en déduit qu’elle se trouve fondée à solliciter la condamnation de l’EURL Holding Duhamax à lui payer la somme de 57.353,38€ conformément à sa demande, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2021, date de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Compte tenu de l’engagement de caution pris par Monsieur, [E], [R], conformément aux articles 2288 et suivant du code civil et spécifiquement l’article 2297 du code civil qui impose la mention manuscrite de l’engagement de caution pour la somme en lettres et en chiffres, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur, [E], [R] au paiement de la somme de 57.353,38€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025, en l’absence de mise en demeure personnelle avant cette date.

La demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui provoqué par les retards de paiement, déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires, conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du Code Civil.

Il convient en conséquence de la débouter de sa demande en réparation supplémentaire.

Succombant, il y a lieu de condamner in solidum l’EURL Holding Duhamax et Monsieur, [R] aux dépens.

L’équité ne commande pas de les condamner au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de l’inexécution d’un protocole transactionnel qui aurait pu être poursuivi par la voie de l’homologation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort:

CONDAMNE solidairement l’EURL Holding Duhamax et Monsieur, [E], [R] à payer à la SARL Financière W la somme de 57.353,38€ (cinquante sept mille trois cent cinquante trois euros et trente huit centimes) assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2021 à l’égard de la SAS Holding Duhamax et du 3 juillet 2025 à l’égard de Monsieur, [E], [R] ;

DEBOUTE la SARL Financière W de sa demande de dommages et intérêts complémentaire et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum l’EURL Holding Duhamax et Monsieur, [E], [R] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 25/08251 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVBE

S.A.R.L. FINANCIERE W

C/

E.U.R.L. HOLDING DUHAMAX,, [E], [R]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.