TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LIMOGES

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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Rôle N° RG 22/00419 – N° Portalis DB3K-W-B7G-FNCQ

MPD/AB

AFFAIRE

[J] [D] [B]

C/

[P] [T] [M] épouse [B]

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DIVORCE

20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [D] [B]

de nationalité Française

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (87), demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

représenté par M^e Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Madame [P] [T] [M] épouse [B]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] – [Localité 7]

ayant pour avocat constitué M^e Marie-Christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat au barreau de LIMOGES, absente

La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 22 Mai 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Patricia NICOT, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 7 mai 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT a déposé son dossier de plaidoirie, M^e Marie-Christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, ne s’est pas présentée à l’audience ayant indiqué qu’elle n’intervenait plus au soutien des intérêts de Mme [M].

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 03 JUILLET 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil:

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 03 mai 2022 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

— Mme [P], [T] [M], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (87),

— M. [J], [D] [B], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (87),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 9] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 18 mars 2022 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Aurore BOSQUET Mélanie PETIT-DELAMARE