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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, procedure orale, 19 juin 2025, n° 25/00547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Cité [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
*********
1ère Chambre Civile
Procédure Orale
N°
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
DESISTEMENT
injonction de payer
N° Rôle: N° RG 25/00547 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GMDW
S.A. TEMSYS EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE ALD AUTOMOTIVE°3511867692
C/
[L] [C] [T]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
d’injonction de payer
du 19 Juin 2025
Dans l’affaire opposant :
S.A. TEMSYS EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE ALD AUTOMOTIVE immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°3511867692
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DEMANDEUR à l’injonction de payer
DEFENDEUR à l’opposition à injonction de payer
ET:
Monsieur [L] [C] [T]
né le 06 Novembre 1975 à [Localité 8] (HAUTE [Localité 10])
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition à injonction de payer
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par plusieurs courriers, le demandeur a déclaré se désister de sa demande d’injonction de payer.
Le défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer, comparant à l’audience du 19 juin 2025 accepte ce désistement d’instance.
En application de l’article 1419 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la demanderesse à l’injonction de payer
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur se désiste de sa requête en injonction de payer ;
DECLARE nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer en date du 25 Mars 2025 ;
LAISSE les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Joëlle CANTON, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Karine MOUTARD Joëlle CANTON
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