TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/06127 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YIVK

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS – 538

Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES – 711

Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS – 446

Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS – 1041

Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES – DPA – 709

Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS – 332

Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES – 1748

M^e Laurent PRUDON – 533

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – 704

Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON – 366

Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812

ORDONNANCE

Le 02 Septembre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE DOME sis [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice la société SAGNIMORTE CONSEILS, domicilié : chez SAGNIMORTE CONSEILS,

PREPLEG

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Société BATICOOP,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

Société NATURE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), SIREN 477 672 646, ès qualités d’assureur de la société INSOLITES ARCHITECTURES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société BATICOOP et de la Société LENOIR METALLERIE (venant aux droits de la société ETABLISSEMENTS SCHONT),

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

S.A.S. APAVE SUDEUROPE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Société IB FACADES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. ARCHIPAT,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, es-qualité d’assureurs de l’ENTREPRISE G ROLANDO & P. POISSON,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. LENOIR METALLERIE, venant aux droits de la société ETABLISSEMENT SCHONT,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société NATURE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. E.R.T.P,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. NORBA RHONE-ALPES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droit de la société AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, es qualité d’assureur de la société E.R.T.P et la société NORBA RHONE ALPES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. ENTREPRISE G.ROLANDO & P. POISSON,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. LCQH RHONE ALPES, EXPLOITANT SOUS LE NOM COMMERCIA L WATT ENERGIE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. MMA IARD, ès qualités de co-assureur de la société LCQH RHONE ALPES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités de co-assureur de la société LCQH RHONE ALPES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. COMTE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

S.A. SMA En qualité d’assureur DO et CNR,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

S.A. KAUFMAN & BROAD RHONE ALPES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. INSOLITES ARCHITECTURES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par M^e Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. CETIS,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES Prise en la personne de Me [N] et Me [U], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement der le société CETIS,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF n° SIRET 784 647 349, ès qualités d’assureur de la société INSOLITES ARCHITECTURES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Vu l’assignation délivrée le 24 août 2023 par laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble LE DOME sis [Adresse 17] demande aux sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, SMA SA, assureur dommages ouvrage et assureur constructeur non-réalisateur, KAUFMAN & BROAD RHONE ALPES, INSOLITES ARCHITECTURES, MAF, son assureur, APAVE SUDEUROPE SAS, CETIS, SELARL AJ PARTENAIRES, commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société CETIS, IB FACADES, ARCHIPAT, LENOIR METALLERIE, venant aux droits de la société ETABLISSEMENTS SCHONT, BATICOOP, ENTREPRISE G.ROLANDO & P.POISSON, L’AUXILIAIRE, assureur des trois précédentes, NATURE, SOPREMA ENTREPRISES, SMABTP, leur assureur, ERTP, NORBA, ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, leur assureur, LCQH RHONE ALPES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ses assureurs, et COMTE l’indemnisation de désordres de construction ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 10 novembre 2023 par la société CETIS, dans l’attente du rapport de l’expertise ordonnée le 30 août 2022 par le juge des référés et confiée à Monsieur [M] [F],

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 10 novembre 2023 par les sociétés ENTREPRISE G.ROLANDO & P.POISSON et L’AUXILIAIRE, son assureur,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 30 janvier 2024 par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 13 février 2023 par les sociétés NATURE et SMABTP, son assureur,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 13 février 2024 par la société IB FACADES,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 14 février 2024 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 14 février 2024 par les sociétés NORBA et ABEILLE IARD & SANTE, son assureur,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 14 février 2024 par les sociétés ERTP et ABEILLE IARD & SANTE, son assureur,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 14 février 2024 par les sociétés BATICOOP, LENOIR METALLERIE et L’AUXILIAIRE, leur assureur,

Vu les conclusions notifiées les 14 et 29 février 2024 et signifiées les 16, 24 et 28 février 2024 aux sociétés KAUMAN & BROAD PROMOTION 1, SOPREMA, L’AUXILIAIRE, AJ PARTENAIRES, COMTE, par lesquelles les sociétés INSOLITES ARCHITECTURES, ARCHIPAT, MAF n°SIRET 477 672 646, défenderesses, et MAF n° SIRET 784 647 349, intervenante volontaire, demandent que soit déclarée recevable l’intervention volontaire de cette dernière, assureur de la société INSOLITES ARCHITECTURES, que soit mise hors de cause la société , MAF n°SIRET 477 672 646, groupement gérant des biens immobiliers, et qu’il soit sursis à statuer sur les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et des sociétés SMA et LCQH RHONE ALPES et sur les appels en garantie des autres défenderesses ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 20 février 2024 par la société SMA,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 14 mars 2024 par la société COMTE,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 20 juin 2024 par les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et KAUFMAN & BROAD RHONE ALPES,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 21 juin 2024 par la société APAVE SUDEUROPE,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 21 juin 2024 par la société LCQH RHONE ALPES,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 21 juin 2024 par la société SMABTP, assureur de la société SOPREMA,

Les parties concluantes ayant présenté leurs observations orales à l’audience du 24 juin 2024,

Vu les articles 31, 66 et 378 du code de procédure civile,

Il convient, pour faire suite aux demandes non contestées des intéressées, de recevoir l’intervention volontaire de la société MAF n° SIRET 784 647 349, qui se reconnaît assureur de la société INSOLITES ARCHITECTURES, et de mettre hors de cause l’entité MAF n°SIRET 477 672 646 dont l’activité de gestion immobilière apparaît comme étrangère à la cause.

La mission confiée par le juge des référés à Monsieur [F] porte sur les désordres faisant l’objet de la présente instance au fond. Il convient d’attendre l’avis de l’expert, interrogé notamment sur les responsabilités quant aux désordres dénoncés, avant de se prononcer sur cette question et sur les indemnisations à verser en conséquence. Le délai d’exécution de l’expertise reste inconnu quoique le terme du 30 juin 2023 ait été imparti. Le sursis à statuer sur toutes demandes sera en conséquence ordonné.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

RECEVONS l’intervention volontaire de la société MAF n° SIRET 784 647 349,

METTONS hors de cause l’entité MAF n°SIRET 477 672 646,

SURSOYONS à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée le 30 août 2022,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état, la date d’audience restant à fixer sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.

En foi de quoi le Juge de la mise en état et le Greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Patricia BRUNON Marc Emmanuel GOUNOT