Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 14 juin 2024, n° 23/01363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 14 Juin 2024
RG N° RG 23/01363 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XSKF/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [M] épouse [Y]
C/
[I] [Y]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, greffier, lors de l’audience de plaidoiries et de Nathalie BIDAULT, Greffier, lors du prononcé de la décision,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Juin 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 mars 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [M] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 699
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/019504 du 16/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8]
domicilié : Centre Communal d’action sociale
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
Grosse et expédition délivrées le :
à:
Maître Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS, vestiaire : 699
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 février 2023 par Madame [B] [M] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 2 juin 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon statuant en qualité de juge de la mise en état ;
DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial, et sur les conséquences de ce divorce à l’égard de l’enfant commun mineur, tant en matière de responsabilité parentale que d’obligations alimentaires ;
DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce, et aux conséquences de ce divorce à l’égard de l’enfant commun mineur, tant en matière de responsabilité parentale que d’obligations alimentaires ;
DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre judiciairement sa liquidation ;
DÉCLARE recevable mais mal fondée la demande en divorce de Madame [B] [M] ;
En conséquence, DÉBOUTE Madame [B] [M] de l’intégralité de ses demandes ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
DIT que les dépens de l’instance seront à la charge de Madame [B] [M], et qu’ils seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail
- Partage amiable ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Indivision successorale ·
- Procédure civile ·
- Désignation
- Recours ·
- Refus ·
- Espagne ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tunisie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Transaction ·
- État
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Courrier électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Salarié ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Sinistre
- Cadastre ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Angola ·
- Lot ·
- Jugement ·
- Habitat ·
- Désignation ·
- Ensemble immobilier ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Article 700 ·
- Procédure civile
- Crédit agricole ·
- Alsace ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Jugement ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Intérêt
- Syndic ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Faute ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Désistement d'instance ·
- Immobilier ·
- Avocat ·
- État
- Location ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Indemnité ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Pénalité
- Tribunal judiciaire ·
- Prorogation ·
- Sénégal ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Consulat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.