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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 4 oct. 2024, n° 24/01779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 04 Octobre 2024
Minute n° :
Audience du : 25 septembre 2024
Requête n° : N° RG 24/01779 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPFZ
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [L] [I], non comparante, représentée par Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [F] [X]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[10] [Localité 9]
[8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [C] [X]-[I]
né le 27 Novembre 2010
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [U] SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Sophie NOEL
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] [I]
[F] [X]
[10] [Localité 9]
Me Frédérique [R], vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [I] [L] et Monsieur [X] [F] pour leur fils [C] ;
— DIT que taux d’incapacité présenté par [C] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
— ACCORDE l’AEEH à Madame [I] [L] et Monsieur [X] [F] pour leur fils [C], du 01/09/2023 au 31/07/2025 ;
— ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH, à Madame [I] [L] et Monsieur [X] [F] pour leur fils [C], du 01/09/2023 au 31/07/2025 ;
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [7].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 4 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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