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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 4e ch., 17 déc. 2024, n° 21/08773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Quatrième Chambre
NUMERO DE R.G. : N° RG 21/08773 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WM6B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
Jugement du :
17 Décembre 2024
Affaire :
S.A.S. KEMO
C/
Société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
NOTIFICATION le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Gilles DEVERS – 2672
la SAS TW & ASSOCIÉS – 1813
Copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffre, en son audience de la Quatrième Chambre du 17 Décembre 2024, le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eût été clôturée le 21 mai 2024, et que la cause eût été débattue à l’audience publique du 26 Novembre 2024, devant :
Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Assistée de Karine ORTI, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
La Société KEMO, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gilles DEVERS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Pascal TRILLAT du Cabinet TRILLAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES RHONE-ALPES AUVERGNE, dénommée GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Caisse d’assurance mutuelle agricole, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Vu les articles 385, 394 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 21/08773 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WM6B ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la partie défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire,
Constate le désistement de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/08773 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WM6B ;
Disons que les frais seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf meilleur accord des parties.
Prononcé à ladite audience publique par Véronique OLIVIERO, Vice-Président, assistée de Karine ORTI, Greffier.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
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