Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 26 janv. 2024, n° 23/05004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/05004 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2OKZ
N° MINUTE :
2024/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 26 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S.U. SCIENTIPOLE INTIATIVE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cathia MARION de l’AARPI UNIK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0179
à
Madame [T] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24-10-2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 janvier 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier.
Le greffierLe président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Indemnité d'éviction ·
- Montant ·
- Pourvoi ·
- Valeur ·
- Code de commerce ·
- Locataire ·
- Expert judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Bailleur
- Divorce ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Turquie ·
- Commissaire de justice ·
- Versement ·
- Accord ·
- Civil ·
- Prestation compensatoire ·
- Partie
- Mutuelle ·
- Associations ·
- Société d'assurances ·
- Désistement ·
- Immatriculation ·
- Régie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Adresses ·
- Intérêt à agir ·
- Mise en état ·
- Renouvellement ·
- Droit au bail ·
- Congé ·
- Intérêt ·
- Incident ·
- Refus
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Commune ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Action
- Signature électronique ·
- Données ·
- Contrat de crédit ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Création ·
- Prestataire ·
- Crédit renouvelable ·
- Fiabilité
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Livraison ·
- Procès-verbal de constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Signification ·
- Sous astreinte ·
- Référé ·
- Vendeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Piscine ·
- Réception ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Procès-verbal ·
- Facture ·
- Dommages et intérêts ·
- Procédure civile ·
- Bon de commande
- Contrat d’hébergement ·
- Associations ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Délais ·
- Droit au logement ·
- Adresses ·
- Délai
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Requête conjointe ·
- Nationalité ·
- Maroc ·
- Dissolution ·
- Domicile ·
- Rupture ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.