TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 25/05382 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2755

Notifiée le :

Expédition et copie à :

M^e Johanna WILHELM – 2059

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 27 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [E] [V]

née le 25 Juin 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON

E.U.R.L. CARNETS LIBELLULE (STUDIO [E] [V]), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. LOPEZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Juli MAMI, Greffière

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et d e l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/05382 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2755 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4], le 27 Octobre 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat