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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 17 janv. 2025, n° 25/00163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00163 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HTT – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 9 janvier 2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [Z] [C]
né le 01 Mars 1972
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14 janvier 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [T] [K] en date du 15 janvier 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Z] [C] a été levée par décision de MME LA PREFETE DU RHONE en date du 15 janvier 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 17 Janvier 2025
Le Président
Jean-Christophe BERLIOZ
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [Z] [C] le 17 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], le 17 Janvier 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 17 Janvier 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 17 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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