TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 24/05505 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSXQ

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [B] [Y] de la SELAS LEGA-CITE – 502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.C.V. DES PENTES,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [5]

ET :

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE SILKY sis [Adresse 2],

représenté par son syndic en exercice la Régie François GOFFIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par Me [Y] le 02/06/25,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05505 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSXQ ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4], le 16 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat