TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 9 cab 09 G

R.G N° : N° RG 24/05351 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH4Q

Jugement du 11 Mars 2025

N° de minute

Affaire :

Mme [B] [L]

C/

S.A.S.U. MANTAR AUTO

le:

EXECUTOIRE + COPIE

M^e Laurent FRANK de la SARL LAURENT FRANK AVOCAT – 2758

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 11 Mars 2025 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Octobre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 Janvier 2025 devant :

Caroline LABOUNOUX, Juge,

siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [B] [L]

née le 30 Août 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent FRANK de la SARL LAURENT FRANK AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MANTAR AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 janvier 2023, [B] [L] a acquis auprès de la société MANTAR AUTO un véhicule Volkswagen modèle Tiguan, dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZJW962189.

Par exploit signifié le 3 mai 2024 à étude, [B] [L] a fait assigner la société MANTAR AUTO devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d’obtenir sa condamnation à :

Lui transmettre le certificat d’immatriculation définitif du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Lui transmettre une copie du certificat d’immatriculation allemand du véhicule, du quitus fiscal et du certificat de conformité européen du véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’assignation,Lui verser la somme de 1.500 euros par mois à compter du 2 juin 2023 et jusqu’à la délivrance effective du certificat d’immatriculation définitif à titre de dommages-intérêts,Lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Au soutien de ses demandes, [B] [L] invoque les articles 1604, 1610, 1611 et 1615 du code civil relatifs à la délivrance conforme ainsi que les articles 1217 du code civil, R322-5 du code de la route et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle qualifie le certificat d’immatriculation d’élément essentiel lors de la délivrance du véhicule, tant au regard de la loi que du bon de commande, qui prévoit que le vendeur prend en charge les démarches liées à l’obtention du certificat d’immatriculation. Elle affirme que ce certificat n’a jamais été demandé par MANTAR AUTO aux autorités compétentes et précise qu’elle n’est elle-même pas en mesure d’accomplir ces démarches faute de disposer du quitus fiscal et du certificat de conformité du constructeur.

S’agissant de la transmission de ces deux derniers documents, [B] [L] invoque la mauvaise foi de MANTAR AUTO qui n’a initié aucune démarche pour obtenir le certificat d’immatriculation définitif et a feint de reprendre les négociations avec elle avant de cesser de répondre à ses sollicitations. Elle en conclut que cette transmission est indispensable afin d’éviter toute manœuvre frauduleuse de la part de MANTAR AUTO.

S’agissant enfin des dommages-intérêts qu’elle sollicite, [B] [L] soutient subir un préjudice de jouissance depuis la péremption du certificat d’immatriculation provisoire puisqu’elle ne peut ni conduire ni céder le véhicule et qu’elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour en acquérir un autre. Elle ajoute souffrir d’un stress permanent et avoir été contrainte d’effectuer de nombreuses démarches dans le seul but d’obtenir une délivrance conforme du bien qu’elle a acquis il y a plus d’un an. Elle estime le coût de la location d’un véhicule équivalent à 1.650 euros par mois.

MANTAR AUTO n’a pas constitué avocat et la décision sera réputée contradictoire.

La clôture de la procédure a été prononcée le 24 octobre 2024. Évoquée à l’audience du 14 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mars suivant par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l’objet d’une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.

Sur la transmission de plusieurs pièces

Les articles 1604, 1610 et 1615 du code civil disposent que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

L’article R322-5 du code de la route punit d’une amende de quatrième classe le fait de maintenir un véhicule en circulation sans avoir obtenir un certificat d’immatriculation définitif.

En conséquence, la carte grise du véhicule automobile constitue un accessoire au sens de l’article 1615 précité.

En l’espèce, il ressort des pièces que le 25 janvier 2023, [B] [L] a signé un bon de commande émanant de MANTAR AUTO portant sur un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN dont le numéro de châssis est WVGZZZ5NZJW962189, pour un prix de 26.100 euros TTC incluant la mise à disposition, les frais administratif et le nettoyage du véhicule. L’article 2 des conditions générales de vente précise que le bon de commande comprend le prix des frais d’immatriculation appelé « forfait carte grise » comprenant le prix du certificat d’immatriculation du véhicule. Le même article ajoute que le changement de titulaire ne sera effectué par le vendeur que s’il possède tous les documents nécessaires imposés par la Préfecture et que ce changement ne sera en tout état cause effectué qu’une fois le prix intégralement réglé.

Le bon de commande produit mentionne qu’un acompte de 500 euros a été versé, et la délivrance d’un certificat provisoire d’immatriculation valable du 3 février 2023 au 2 juin 2023 suivant permet d’établir que le véhicule a été intégralement réglé par [B] [L], ce que ne conteste d’ailleurs pas MANTAR AUTO, qui n’a pas constitué avocat à la date de la clôture de la procédure, soit près de deux ans après la vente. Faute de comparaître, il ne prétend pas non plus que [B] [L] ne lui a pas fourni tous les documents exigés par la Préfecture.

Il résulte de ce qui précède que suite au paiement du prix de vente par [B] [L], MANTAR AUTO avait l’obligation de lui délivrer le certificat d’immatriculation définitif du véhicule vendu.

Faute pour lui de démontrer avoir rempli cette obligation, il sera condamné à le transmettre à la demanderesse. Le temps écoulé depuis la vente et la mise en demeure que celle-ci lui a adressée en vain le 3 octobre 2023 justifient d’assortir cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 80 euros par jour de retard pendant quatre mois à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision.

En revanche, s’agissant des demandes tendant à obtenir un certificat d’immatriculation allemand, un quitus fiscal et un certificat de conformité européen, [B] [L], qui ne cite aucun fondement juridique au soutien de celles-ci et qui a acquis le véhicule litigieux en France, ne rapporte pas la preuve de leur bien fondé. Elles seront en conséquence rejetées.

Sur les dommages-intérêts

L’article 1611 du code civil relatif à la délivrance conforme prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

En l’espèce, en application de l’article R322-5 du code de la route précité, l’inexécution contractuelle de MANTAR AUTO a eu pour effet de priver [B] [L] de la possibilité de maintenir son véhicule en circulation depuis le 3 juin 2023.

[B] [L] ne produit aucun élément relatif à l’utilisation qu’elle faisait de son véhicule avant d’être privée de sa jouissance. Au vu du prix du véhicule, son préjudice de jouissance sera évalué à 2.000 euros pour la période de juin 2023 à mars 2025 inclus. Il convient de rejeter la demande pour le surplus compte tenu, à la date de la présente décision, de l’incertitude du terme évoqué par [B] [L].

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, MANTAR AUTO, qui perd le procès, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

En l’espèce, compte tenu notamment de l’absence totale de conclusions, l’équité commande de condamner MANTAR AUTO à la somme de 1.000 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société MANTAR AUTO (RCS [Localité 4] 897.570.503) à transmettre à [B] [L] un certificat d’immatriculation définitif pour le véhicule VOLKSWAGEN Tiguan qu’elle lui a acheté le 25 janvier 2023, dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZJW962189, sous astreinte de 80 euros par jour de retard durant quatre mois à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la société MANTAR AUTO à verser à [B] [L] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

REJETTE les demandes de [B] [L] tendant à la transmission d’autres documents ;

CONDAMNE MANTAR AUTO à verser à [B] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE MANTAR AUTO aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE