Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 13 janvier 2025, n° 22/06532

TJ Lyon 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement des demandeurs a été accepté par les défendeurs, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Dépens liés au désistement
La cour a jugé que les demandeurs, en se désistant, doivent supporter les frais de l'instance.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité aux défendeurs pour couvrir leurs frais d'avocat, en raison du désistement des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 13 janv. 2025, n° 22/06532
Numéro(s) :	22/06532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline PICQAlexandre NAZValérie BERTHOZJulie BEUGNOT
Cabinet(s) :	ELECTA JURIS
Parties :	S.A.S.U. LA REGIE DES LOGES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 22/06532 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XBNE

Notifiée le :

Grosse et copie à :

la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES – 2167

la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER – 690

la SELARL ELECTA JURIS – 332

la SELARL VALERIE BERTHOZ – 1113

ORDONNANCE

Le 13 Janvier 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [A]

né le 26 Mai 1980 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [C] [J]

né le 15 Novembre 1969 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [P] [D]

née le 31 Juillet 1942,

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [V] [B]

né le 10 Décembre 1987 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [K] [U]

né le 06 Juin 1989 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A.S.U. LA REGIE DES LOGES,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA BELLE SERVE sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la régie FRANCHET & CIE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

Madame [Z] [N],

née le 20 Décembre 1974 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON

Vu l’assignation du 29 juillet 2022 par laquelle Monsieur [O] [A], Monsieur [C] [J], Madame [P] [D], Monsieur [V] [B] et Monsieur [K] [U] ont fait citer devant le tribunal judiciaire de LYON le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société REGIE DES LOGES et Madame [Z] [N] ;

Vu l’assignation délivrée le 20 janvier 2023 par Madame [Z] [N] à l’encontre de la société REGIE DES LOGES, ès qualités de syndic de l’immeuble [Adresse 9] ;

Vu la jonction de ces procédures ;

Vu les conclusions sur incident notifiées le 13 mai 2024 par lesquelles Monsieur [O] [A], Monsieur [C] [J], Madame [P] [D], Monsieur [V] [B] et Monsieur [K] [U] sollicitent qu’il plaise :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de M. [O] [A], M. [C] [J], Mme [P] [D], M. [V] [B], M. [K] [U];

ORDONNER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon ;

LAISSER à chacune des parties la charge de ses frais et dépens ;

Vu les conclusions sur incident notifiées le 04 juin 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires LA BELLE SERVE sollicite qu’il plaise :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de ce qu’il accepte sans réserve le désistement d’instance et d’action de Monsieur [A], Monsieur [J], Madame [D], Monsieur [B], Monsieur [U] ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIRE que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

Vu les conclusions sur incident notifiées le 30 mai 2024 par lesquelles la société REGIE DES LOGES sollicite qu’il plaise :

Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [J], Monsieur [V] [B], Monsieur [O] [A] et Madame [P] [D],

Condamner in solidum Monsieur [C] [J], Monsieur [V] [B], Monsieur [O] [A] et Madame [P] [D], ou qui mieux d’entre eux le devra, à payer à la société REGIE DES LOGES la somme de 1 500 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum Monsieur [C] [J], Monsieur [V] [B], Monsieur [O] [A] et Madame [P] [D], ou qui mieux d’entre eux le devra, aux entiers dépens ;

Vu les conclusions sur incident notifiées le 28 mai 2024 par lesquelles Madame [Z] [N] sollicite qu’il plaise :

Vu les articles 395 et 399 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Prendre acte du désistement de Monsieur [J], Monsieur [B], Monsieur [U], Monsieur [A] et Madame [D],

Déclarer parfait le désistement d’instance signifié pour la concluante,

En conséquence,

Constater l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal de Céans sous le RG n°22/06532

Prononcer une décision de dessaisissement,

En tout état de cause,

Condamner in solidum Monsieur [J], Monsieur [B], Monsieur [U], Monsieur [A] et Madame [D] à verser la somme de 3.000 euros à Mme [N] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat sur son affirmation de droit, en ce compris les frais découlant de l’article A.444-32 du Code de commerce,

Dire que Madame [Z] [N] sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi n o 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 14 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 ;

MOTIFS

En vertu de l’article 787 du code de procédure civile le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

En application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, laquelle n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

Enfin, en vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Les demandeurs au fond entendent se désister de l’instance et de leur action.

L’ensemble des défendeurs acceptent ce désistement.

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement.

L’article 399 du code de procédure civile expose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le demandeur qui se désiste peut être condamné au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, même si le défendeur a accepté le désistement.

Monsieur [O] [A], Monsieur [C] [J], Madame [P] [D], Monsieur [V] [B] et Monsieur [K] [U] seront condamnés in solidum aux dépens.

Les circonstances de la cause telles qu’elles résultent des pièces versées au débat justifient de condamner in solidum Monsieur [O] [A], Monsieur [C] [J], Madame [P] [D], Monsieur [V] [B] et Monsieur [K] [U] à payer à la société REGIE DES LOGES la somme de 1 000€ et à Madame [Z] [N] également la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne peut toutefois pas être considéré que Madame[N] obtient gain de cause puisque la présente instance s’éteint par le désistement des demandeurs. Il n’y a donc pas lieu de la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action entre Monsieur [O] [A], Monsieur [C] [J], Madame [P] [D], Monsieur [V] [B] et Monsieur [K] [U] d’une part et Madame [Z] [N], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA BELLE SERVE sis [Adresse 1] à [Localité 15] représenté par son syndic en exercice, et la société REGIE DES LOGES d’autre part, par l’effet du désistement ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [A], Monsieur [C] [J], Madame [P] [D], Monsieur [V] [B] et Monsieur [K] [U] aux dépens ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [A], Monsieur [C] [J], Madame [P] [D], Monsieur [V] [B] et Monsieur [K] [U] à payer à la société REGIE DES LOGES la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [A], Monsieur [C] [J], Madame [P] [D], Monsieur [V] [B] et Monsieur [K] [U] à payer à Madame [Z] [N] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de Madame [Z] [N] de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT D. SAILLOFEST