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MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 11 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02153 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2A4L

AFFAIRE : [X] [J], [G] [U] C/ Société SCCV KAMELIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT,

Vice-Président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [J]

né le 29 Juillet 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [G] [U]

née le 30 Septembre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Société SCCV KAMELIA

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6]

Débats tenus à l’audience du 17 Décembre 2024

Notification le

à :

Maître [C] [P] de la SELARL KEYSTONE AVOCATS – 2212 (Grosse + expédition)

Maître [F] [M] de la SELAS LEGA-CITE – 502 (expédition)

+ service du suivi des expertises, régie et expert (notifications x3)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 25 juillet 2022, Monsieur [X] [J] et Madame [G] [U] ont fait l’acquisition auprès de la SCCV KAMELIA d’une maison individuelle portant le numéro [Adresse 3] au prix de 1.792.150€, dont la livraison est intervenue le 22 mars 2024 avec réserves.

Des réserves complémentaires ont été notifiées par les acquéreurs par courriers des 3, 6 et 19 avril, ainsi qu’un courrier du 17 octobre 2024 se référant à une réserve relative à la piscine livrée le 20 septembre.

A l’absence de levée d’une partie des réserves et devant la manifestation d’un nouveau désordre non repris signalé par courriel du 8 octobre, Monsieur [J] et Madame [U] ont donné assignation à la société KAMELIA, par exploit du 25 novembre 2024, aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 17 décembre 2024, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions en sollicitant une mesure d’expertise contradictoire, conformément au dispositif de leur assignation. Au soutien de leur demande, ils exposent qu’il convient de constater les désordres, préconiser les travaux réparatoires et faire les comptes entre les parties.

La société KAMELIA a formulé des protestations et réserves.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 11 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les demandeurs produisent les pièces faisant état des désordres énoncés, dont il convient de vérifier contradictoirement la réalité et de rechercher les solutions reprises.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, à la nature, à l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [J] et Madame [U] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Monsieur [J] et Madame [U], demandeurs, seront condamnés aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert : Monsieur [D] [T], inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 7], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 2], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

donner tout élément factuel utile pour apprécier l’éventuelle réception expresse ou tacite de l’ouvrage ou pour statuer sur une demande tendant au prononcé de la réception par la juridiction et sur la date de prise de possession du bien par l’acquéreur ;

vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués par les demandeurs, à savoir : absence de deux points d’eau extérieurs, absence d’applique avec détecteur de mouvement à l’entrée, absence de prise dans le coffret électrique de l’entrée, inachèvement des travaux de jardin, marques sur une poutre horizontale, rayures sur les lames de la terrasse, dommage à la tôle du bardage en façade est, mauvais fonctionnement de la VMC, non-fonctionnement du chauffage et de la climatisation dans certaines pièces, absence de commande à distance et défaut de fermeture du portillon privatif, grincements de la porte principale du garage, non-conformité de la couleur et de la texture de la façade, non-conformité des dimensions de la piscine, absence de trop-plein à la piscine, non-conformité de la marque et des qualités des WC, non-conformité de l’installation et de la puissance des pompes à chaleur, installation du coffret électrovanne pour l’arrosage en zone inondée, mauvais drainage du terrain, non-réalisation du vide sanitaire sous la maison, entourages et ouvertures du bardage non-conformes aux règles de l’art, traces de rouleau de peinture en chambre 3, mur nord fissuré, défauts dans la réalisation du sol du garage, absence de dispositif de ventilation au sein du garage, peinture du garage non-homogène, remontée d’eau depuis les gaines électriques, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles éventuellement constatés, s’il :

était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l’ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;

a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

est apparu dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’il a fait l’objet d’une notification avant l’expiration de ce délai ;

était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences lors de la prise de possession du bien par l’acquéreur, ou s’il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ;

a fait l’objet d’une dénonciation lors de la prise de possession / la livraison des travaux ou postérieurement et, dans l’affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ;

compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

affecte le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ;

dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les garanties dont ils relèvent et les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par les demandeurs, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée en distinguant, notamment pour le préjudice de jouissance, la situation de Monsieur [J] et celle de Madame [U];

faire les comptes entre les parties à l’expertise qui le sollicitent ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 5 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [J] et Madame [U] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de [Localité 7], avant le 30 mars 2025 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 octobre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [J] et Madame [G] [U] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 7], le 11 février 2025.

Le Greffier Le Président