DOSSIER N° RG 25/03148 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BV3

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à :

— M. [Q] [C]

— Mme [N] [J] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [C],

demeurant 16 rue du Bottet – 2ème étage – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

comparant en personne

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 15 Juillet 2025.

Madame [N] [J] [V],

demeurant 16 rue du Bottet – 2ème étage – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

comparante en personne

citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 23/01/2026

Date de la mise en délibéré : 24/04/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 16 novembre 2021 prenant effet au 24 novembre 2021, la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [Q] [C] etmadame [N] [J] [V], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 16 rue du Bottet 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 493,58 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 23 novembre 2021, la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [Q] [C] etmadame [N] [J] [V], pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction à compter du 24 novembre 2021, un garage n° 3 sis rue du Bottet 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 77,50 euros,

Suivant acte sous seing privé du 16 février 2024, la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [Q] [C] etmadame [N] [J] [V], pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale, un garage n° 24 sis rue du Bottet 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 28,37 euros,

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] un commandement de payer la somme de 189,27 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] afin de voir :

constater la résiliation des baux liants les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V],condamner solidairement monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] à lui payer :la somme de 1711,05 euros selon état de créance arrêté au 30 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 1664,84 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 23 janvier 2026.

Il est d’accord pour octroyer des délais de paiement suspensif aux locataires.

Monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] comparaissent en personne.

Ils déclarent être en contact avec le bailleur et précisent qu’un accord a été émis en place entre eux.

Monsieur [Q] [C] indique être en emploi CDI avec un revenuu de 1700 euros net.

Madame [N] [J] [V] indique avoir une activité lui générant 100 euros de revenus.

Ils indiquent avoir trois enfants à charge.

Ils précisent avoir des demandes d’aide en cours.

Ils sollicitent des délais de paiement suspensif.

La présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 1664,84 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de décembre 2025 selon état de créance en date du 23 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation des baux à la date du 1er juillet 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] sont en contact avec le bailleur et ont trouvé un accord.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

Il ressort des débats à l’audience que la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL est d’accord pour accorder à monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] des délais de paiement.

En considération des éléments évoqués à l’audience il convient en conséquence de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] à payer à la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1664,84 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de décembre 2025 selon état de créance du 23 janvier 2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement.

Constate qu’est encourue la résiliation des baux consentis par la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL à monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] sur les locaux:

— à usage d’habitation sis 16 rue du Bottet 69140 RILLIEUX LA PAPE par application de la clause de résiliation de plein droit,

— sur le garage n° 3 sis rue du Bottet 69140 RILLIEUX LA PAPE par application de la clause de résiliation de plein droit,

— sur le garage n° 24 sis rue du Bottet 69140 RILLIEUX LA PAPE par application de la clause de résiliation de plein droit,

Autorise monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] à s’acquitter de leur dette locative par 33 mensualités de 50 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 20 du mois celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 20 de chaque mois suivant et la 34 ème correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s’acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les baux se poursuivront,

En revanche, si monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que les baux seront résiliés à compter du 1er juillet 2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] à payer à la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due, Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Rejette le surplus des demandes de la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL,

Condamne in solidum monsieur [Q] [C] et madame [N] [J] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 avril 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président