Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 29 janvier 2025, n° 22/03562

TJ Versailles 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations conjugales
Le tribunal a estimé que les éléments présentés par Madame [H] ne justifiaient pas la demande de divorce pour faute.
Autre
Durée de la séparation
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, considérant que les conditions requises pour ce type de divorce n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 2, 29 janv. 2025, n° 22/03562
Numéro(s) :	22/03562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille HUET

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 2

JUGEMENT RENDU LE 29 Janvier 2025

N° RG 22/03562 – N° Portalis DB22-W-B7G-QWTT

DEMANDEUR :

Madame [N] [H]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (COMORES)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Camille HUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 606

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [I]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (COMORES)

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Camille HUET

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce en date du 27 juin 2022

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 février 2023

DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

REJETTE la demande en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du code civil de Madame [H] ;

DECLARE irrecevable la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil de Madame [H] ;

CONDAMNE de Madame [H] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025 par Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES