DOSSIER N° RG 25/01245 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2RWW

Jugement du 26/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.N.C. BMW FINANCE

C/

[L] [A]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e GAUTHIER (T.713)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt six février deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER lors des débats : SPIRIDONOVA Maiia

GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis 5 rue des Hérons – Montigny-le-Bretonneux – CS 30751 – 78180 ST QUENTIN EN YVELINES

représentée par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substituée par M^e Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3363

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [L] [A]

demeurant 34 rue Anna Marly – 69007 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 06/05/2025

Date de la mise en délibéré : 13/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

La SNC BMW FINANCE a établi qu’elle a consenti le 13 avril 2021 un contrat de location avec option d’achat à [L] [A] portant sur un véhicule de marque MINI modèle M puissance 5 CV n° WMWXR11090TE51953 d’un montant de 20 470 euros. La durée de la location était de 36 mois.

Le véhicule financé a été livré le 13 avril 2021.

Du faits d’impayés non régularisés en mars 2023, [L] [A] a été mise en demeure de payer la somme de 2540,51 euros sous 15 jours sous peine déchéance du terme. La lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2023 a été avisée mais non réclamée.

Suivant exploit du 4 septembre 2024, délivré en l’étude, la SNC BMW FINANCE a assigné [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles L 312-40 du Code de la consommation :

A titre principal

— la voir condamner à lui payer la somme de 16 818,96 euros en principal au titre du contrat du 13 avril 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023,

outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— lui voir ordonner la restitution le véhicule financé de marque MINI modèle M puissance 5 CV n° WMWXR11090TE51953

— voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— la voir condamner aux entiers dépens.

La défenderesse n’a comparu à aucune des deux audiences ni personne pour elle malgré sa demande au greffe en date du 10 septembre 2025 pour lui repréciser la date de l’audience et la réponse en date du 19 septembre 2025.

Le conseil de la demanderesse a déposé son dossier.

Vu le montant des demandes, le jugement sera en premier ressort et par conséquent réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la demande en paiement

La SNC BMW FINANCE a justifié du contrat conclu le 13 avril 2021 avec [L] [A] pour lui louer avec option d’achat un véhicule MINI modèle M puissance 5 CV n° WMWXR11090TE51953 d’un montant de 20 470 euros et ce durant 36 mois.

Elle a établi que les loyers ne sont plus payés depuis mars 2023 et a justifié du prononcé de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 octobre 2023.

Ainsi, en application de l’article VI du contrat, le bailleur est en droit d’exiger le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle HT du bien augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation et la valeur vénale HT du bien restitué.

En l’espèce, la créance est à hauteur de la somme de 16767,89 euros, la somme de 51,07 euros au titre de frais n’étant pas justifiée à l’historique du compte.

Il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2023 sur la somme de 2540,51 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de restitution du véhicule

Il ressort de l’article VI et l’article 5. 3. 2 du contrat que la demande de restitution du véhicule est légitime. Il y a lieu de l’ordonner.

En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge est souverain dans la fixation d’une astreinte, son montant et ses modalités.

Cette astreinte est nécessaire pour l’exécution de la décision, Madame [A] n’ayant pas montré de volonté de rendre le véhicule et ne s’étant présentée à la première ni à la seconde audience malgré sa demande du 10 septembre 2025 pour connaître la date de l’audience de renvoi du 13 octobre 2025 ce qui lui a été indiqué par retour de mail le 19 septembre 2025.

Il appartient à [L] [A] de restituer le véhicule MINI modèle M puissance 5 CV n° WMWXR11090TE51953 avec ses clefs et carte grise à la SNC BMW FINANCE à l’adresse qu’elle indiquera de manière précise et ce dans les 30 jours suivant signification du présent jugement sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant une période de trois mois.

Il y a également lieu d’autoriser la SNC BMW FINANCE à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, [L] [A] doit supporter les entiers dépens de l’instance.

En équité, [L] [A] doit payer une indemnité de procédure à la SNC BMW FINANCEau titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

Déclare recevable la demande en paiement de la SNC BMW FINANCE à l’encontre de [L] [A],

Condamne [L] [A] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme totale de 16767,89 euros

avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2023 sur la somme de 2540,51 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

Rejette le surplus de la demande en paiement,

Fait droit à la demande de restitution formée par la SNC BMW FINANCE portant sur le véhicule MINI modèle M puissance 5 CV n° WMWXR11090TE51953,

Enjoint à [L] [A] de restituer ledit véhicule avec ses clefs et carte grise à la SNC BMW FINANCE à l’adresse qu’elle indiquera de manière précise et ce dans les 30 jours suivant signification du présent jugement sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant une période de trois mois,

Autorise la SNC BMW FINANCE à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent aux frais de [L] [A],

Condamne [L] [A] aux entiers dépens de l’instance

Condamne [L] [A] à payer à la SNC BMW FINANCE une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.

LE GREFFIER LE JUGE