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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 2 mars 2026, n° 25/07262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 25/07262 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JS4
Notifiée le :
Expédition à :
la SELARL [Localité 2]-BILLON-PARDI AVOCATS – 742
la SARL ROUMEAS AVOCATS – 414
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.N.C. LIDL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Florence du CHATELIER de la SELARL Florence du CHATELIER, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. COTE NATURE [Localité 1] CRAPONNE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Yann LE DOUARIN de la SELARL GWL, avocats au barreau de PARIS
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.N.C. LIDL a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/07262 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.N.C. LIDL à l’égard de la S.A.S.U. COTE NATURE [Localité 1] CRAPONNE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge des frais et dépens personnellement exposés.
Fait à [Localité 1], le 02 mars 2026
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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