TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

Pôle Social

N° RG 25/00317 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZMJ

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

notifié aux parties

le

JUGEMENT

rendu le 19 JANVIER 2026

au nom du peuple français

par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,

Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier

par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 03 novembre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et [A] [H], Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

A l’issue des débats à l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

Service Juridique

[Localité 1]

Représentée par Céline HELIGON, selon pouvoir

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Dispensé de comparution

Formule exécutoire

délivrée le :

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

RG 25/00317

FAITS ET PROCEDURE

L’URSSAF d’Ile de France a signifié le 28 avril 2025 à [Y] [I] une contrainte décernée le 22 avril 2025 le sommant de verser la somme de 4 504,93 € correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2020, des 1er et 2ème trimestres 2021, du 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023.

Par lettre recommandée postée le 17 mai 2025, [Y] [I] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins de faire opposition à la contrainte mise en œuvre.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 novembre 2025.

A cette date, l’URSSAF d’Ile de France est régulièrement représentée.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de déclarer irrecevable pour cause de forclusion l’opposition formée par [Y] [I].

En défense, [Y] [I] n’a pas comparu mais a demandé à en être dispensé.

Dans ses écriture, M. [I] ne contestait ni la forclusion, ni sa dette mais exposait son état de santé fragile qui l’amenait à solliciter des délais de paiement.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l’article 4 du Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, il convient au vu des motifs invoqués de faire droit à la demande de [Y] [I] d’être dispensé de comparaître à l’audience. Conformément aux dispositions des articles susvisés, le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION A CONTRAINTE

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. »

En l’espèce, le 17 mai 2025 [Y] [I] a formé opposition à une contrainte du 22 avril 2025 qui lui a été signifiée le 28 avril 2025.

Il s’ensuit que l’opposition n’a pas été formulée dans le délai de 15 jours réglementaire.

Elle sera donc déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

SUR LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE

L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que :« Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

[Y] [I] est condamné au règlement des frais de signification de la contrainte.

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »

[Y] [I] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,

par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE le recours de [Y] [I] irrecevable pour cause de forclusion.

RAPPELLE que la contrainte comporte dès lors, en vertu de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, tous les effets d’un jugement.

CONDAMNE [Y] [I] aux frais de signification de la contrainte.

CONDAMNE [Y] [I] aux dépens.

REJETTE toutes les autres demandes.

DIT que le délai de forclusion pour former pourvoi en cassation de la présente décision est de deux mois à compter de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS