COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/01616 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEB

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 mai 2026 à

Nous, Eva HUMEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 mai 2026 par M. [A] [W] ;

Vu la requête de [Z] [E] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 15 mai 2026 à 13h05 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01617;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Mai 2026 reçue et enregistrée le 15 Mai 2026 à 15h03 tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [E] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01616 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEB;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. [A] [W] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Z] [E] [C]

né le 01 Novembre 1992 à [Localité 2] (PAKISTAN)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Monsieur [V] [A] interprète assermenté en langue ourdou, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète mandaté par STI ayant prêtant serment à l’audience.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [E] [C], a été entendue en sa plaidoirie ;

[Z] [E] [C] été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01616 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEB et RG 26/1617, sous le numéro RG unique N° RG 26/01616 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEB ;

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Gap en date du 06 mars 2023 a condamné [Z] [E] [C] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 12 mai 2026 notifiée le 12 mai 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [E] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 12 mai 2026;

Attendu que, par requête en date du 15 Mai 2026, reçue le 15 Mai 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 15 mai 2026, reçue le 15 mai 2026 à 13h05, [Z] [E] [C] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que [Z] [E] [C] conteste par requête la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté;

— Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte :

Attendu que le conseil de [Z] [E] [C] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen, qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner ;

— Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté

Aux termes de l’article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée en fait et en droit;

Et aux termes de l’article L741-1 du même code, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente

[Z] [E] [C] soutient que la décision préfectorale serait insuffisamment motivée en droit et en fait et ne procèderait pas d’un examen sérieux et motivé de sa situation et de ses garanties de représentation.

S’il résulte de l’article L. 741-6 du CESEDA précité que la decision de placement en rétention est écrite et motivée, cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa decision, mais l’autorité administrative n’a pas à énoncer, puis à expliquer, pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté et il suffit que l’arrêté explicite la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d’éléments factuels liés à la situation individuelle et personnelle de l’interessé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa decision ;

En l’espèce, pour prendre sa décision, la préfecture de l'[Localité 3] a rappelé les circonstances ayant conduit au placement en garde à vue de [Z] [E] [C] puis en retenue pour vérification de son droit au séjour, à l’ITF et à la décision de placement en rétention prise à son encontre ; qu’elle indique que [Z] [E] [C] est titulaire d’un titre de séjour portugais et d’un passeport pakistanais ; qu’il déclare résider au Portugal et ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France suffisamment stables, anciens et intenses, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par l’intéressé à l’audience ; qu’elle constate en conséquence que [Z] [E] [C] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure d’éloignement si bien qu’aucune mesure n’est apparue suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de la décision d’éloignement .

Contrairement à ce qu’indique [Z] [E] [C] dans sa requête, le motif de son passage en France, à savoir un trajet en bus pour se rendre en Belgique pour des motifs professionnels, motif dont il ne justifie pas, apparaît inopérant pour contester l’arrêté de placement en rétention, l’intéressé étant toujours soumis à l’interdiction du territoire français.

En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne pourra être accueilli.

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 15 Mai 2026, reçue le 15 Mai 2026 à 15h03 l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

ASSIGNATION A RESIDENCE :

Attendu que l’intéressé s’est précédemment soustrait à l’exécution d’une interdiction du territoire français ; qu’il ne justifie d’aucune résidence sur le territoire français et déclare au contraire résider au Portugal ;

Attendu que pour ces motifs et en l’absence de garanties de représentation suffisantes, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

A ce stade de la rétention, les diligences de l’administration afin d’organiser l’éloignement de [Z] [E] [C] sont établies avec une demande de réadmission adressée aux autorités portugaises le 13 mai 2026 et une demande routing effectuée à destination du Pakistan en cas de refus de réadmission par les autorités portugaises ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01616 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEB et 26/01617, sous le numéro de RG unique N° RG 26/01616 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEB ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [Z] [E] [C] ;

DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [Z] [E] [C] régulière ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [Z] [E] [C] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [Z] [E] [C] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [E] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [Z] [E] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER