TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 29 Février 2024

GROSSE :

Le 03 mai 2024

à M^e GIRAUD Olivier

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 03 mai 2024

à M. [E] [N]

Le 03 mai 2024

à Mme [W] [E]

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/05993 – N° Portalis DBW3-W-B7H-36LG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [N] [E]

né le 09 Janvier 1964, demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [W] [J] épouse [E]

née le 28 Septembre 1979, demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de bail a été signé entre les parties le 12 août 2020, concernant un appartement situé au [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 573,45 euros outre 132,02 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 août 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et prétentions, la SA ERILIA a fait assigner Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 23 novembre 2023.

L’affaire, après un renvoi, a été appelée et retenue à l’audience du 29 février 2024.

A cette audience, la SA ERILIA, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 5 273,95 euros, au 23 février 2024. Elle s’oppose tant à l’octroi de délais de paiement qu’à une éventuelle suspension des effets de la clause résolutoire durant de tels délais. Elle apporte la preuve du mariage entre les défendeurs.

Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] comparaissent. Ils reconnaissent l’existence d’une dette locative – dont ils ne contestent pas le montant – et sollicitent tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant leur situation personnelle délicate.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La demanderesse produit la notification à la CCAPEX en date du 4 juillet 2022 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires, soit deux mois au moins avant l’assignation du 31 août 2023.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 1er septembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 novembre 2023.

Son action est donc recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu le contrat de bail liant les parties,

Vu les articles 2, 220, 515-4 et 1751 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2022 pour un arriéré locatif de 1 490,10 euros.

Les sommes visées au commandement, que les défendeurs ne contestent pas, n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 1er septembre 2022, d’ordonner l’expulsion des locataires des lieux occupés, de les condamner solidairement à payer à la bailleresse une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 810,48 euros), à compter du 2 septembre 2022 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 220, 515-4 et 1751 du code civil,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation, que les locataires restaient débiteurs d’une dette locative de 4 190,84 euros au 9 août 2023.

Vu le décompte actualisé au 23 février 2024, fixant la dette locative à une somme de 4 969,79 euros, terme du mois de janvier 2024 inclus, déduction faite des frais de procédure.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] à payer à la SA ERILIA la somme de 4 969,79 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022 sur la somme de 1 490,10 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Vu les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige,

Au-delà de la situation personnelle et financière des défendeurs, et du niveau de leurs ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie.

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E], qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance de référé, dont le coût du commandement de payer, et seront condamnés in solidum à payer à la SA ERILIA une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

Déclarons l’action de la SA ERILIA recevable ;

Constatons la résiliation du contrat de bail conclu le 12 août 2020 entre les parties concernant l’appartement situé au [Adresse 1], à effet au 1er septembre 2022 ;

Ordonnons en conséquence à Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut pour Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ERILIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] solidairement à payer à la SA ERILIA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 2 septembre 2022 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

Fixons cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 810,48 euros) ;

Condamnons Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] solidairement à verser à la SA ERILIA la somme de 4 969,79 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022 sur la somme de 1 490,10 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

Déboutons Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] de leur demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

Déboutons Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] de leur demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ;

Condamnons Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] in solidum à payer à la SA ERILIA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [N] [E] et Madame [W] [J] ép [E] in solidum aux entiers dépens de l’instance ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,