Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 12 février 2026, n° 24/00380

TJ Lyon 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité du prévenu
Le tribunal a confirmé la responsabilité du prévenu pour les préjudices subis par la victime, en se basant sur le jugement pénal antérieur.
Accepté
Responsabilité du prévenu
Le tribunal a confirmé la responsabilité du prévenu pour les préjudices subis par la victime, en se basant sur le jugement pénal antérieur.
Accepté
Subrogation des droits
Le tribunal a reconnu la recevabilité de la demande de la CPAM en tant que subrogée dans les droits des victimes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, quatrieme interets civils, 12 févr. 2026, n° 24/00380
Numéro(s) :	24/00380
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel LAROUDIEAudrey RAJCA
Parties :	CPAM DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 24/00380 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4P6

Jugement du : 12 Février 2026

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Notification le : 12/02/2026

grosse à

M^e Emmanuel LAROUDIE – 1182

CPAM du Rhône

expédition à

M^e Audrey RAJCA – 3261

Fonds de Garantie

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 12 Février 2026, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 11 Décembre 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

En l’absence du Fonds de Garantie, [Adresse 1]

régulièrement avisé

ET :

Monsieur [S] [A] [N], demeurant [Adresse 2]

PARTIE CIVILE

représenté par M^e Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1182

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 3]

PARTIE CIVILE

représenté par M^e Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1182

CPAM DU RHONE, Service Contentieux Général – [Localité 2]

PARTIE CIVILE

représentée à l’audience par Monsieur [C] [W]

Monsieur [I] – [D] [G]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

PREVENU

représenté par M^e Audrey RAJCA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3261

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l’égard de [P] [G] en date du 4 décembre 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :

— déclaré [P] [G] coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en l’espèce avec arme (bouteille) et en réunion, commis le 2 juillet 2021 au préjudice de [S] [A] [N] et de [L] [T],

— condamné pénalement [P] [G] pour ces faits,

— reçu les constitutions de partie civile de [S] [A] [N] et [L] [T],

— déclaré [P] [G] responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue,

— ordonné des expertises médicales afin de déterminer les préjudices subis par [S] [A] [N] et [L] [T],

— réservé la demande de [S] [A] [N] au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

— déclaré le jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône,

— renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

Concernant [S] [A] [N], l’expert a déposé son rapport le 9 octobre 2024. Il retient divers préjudices.

[S] [A] [N] sollicite la condamnation de [P] [G] à lui payer les sommes de :

Déficit Fonctionnel Temporaire 588,00 eurosSouffrances Endurées 4.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 2.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 5.880,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 2.500,00 eurosArticle 475-1 du code de procédure pénale 1.500,00 euros

[S] [A] [N] réclame également la condamnation de [P] [G] aux frais d’expertise et aux dépens.

Concernant [L] [T], l’expert a déposé son rapport le 13 novembre 2024. Il retient divers préjudices.

[L] [T] sollicite la condamnation de [P] [G] à lui payer les sommes de :

Déficit Fonctionnel Temporaire 375,00 eurosSouffrances Endurées 4.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 2.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 5.880,00 eurosArticle 475-1 du code de procédure pénale 1.500,00 euros

[S] [A] [N] réclame également la condamnation de [P] [G] aux frais d’expertise et aux dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [S] [A] [N] et [L] [T], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation de [P] [G] au paiement :

— de la somme de 172,83 en remboursement de prestations servies à [S] [A] [N], au titre des frais de santé actuels, outre l’indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale ;

— de la somme de 1.226,25 euros en remboursement de prestations servies à [L] [T], soit 156,01 euros au titre des frais de santé actuels et 1.070,24 euros au titre des frais de santé futurs, outre l’indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

[P] [G] propose les sommes suivantes en réparation des préjudices subis et, pour le surplus, sollicite le rejet des prétentions adverses et en particulier le rejet de la demande de remboursement d’expertise :

— Concernant [S] [A] [N] :

Déficit Fonctionnel Temporaire 490,00 eurosSouffrances Endurées 2.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 500,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 5.880,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 1.500,00 euros

— Concernant [L] [T] :

Déficit Fonctionnel Temporaire 312,50 eurosSouffrances Endurées 2.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 350,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 5.880,00 euros

A l’audience du 11 décembre 2025, à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 4 décembre 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [P] [G] coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, commis à l’encontre de [S] [A] [N] et [L] [T] et l’a déclaré responsable des préjudices subis par ces derniers.

Il convient donc de préciser que [P] [G] est entièrement responsable des préjudices subis par [S] [A] [N] et [L] [T] et de le condamner à les indemniser.

En application de l’article L 376-1 alinéa 3 code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits des victimes, est donc recevable en sa constitution de partie civile.

Sur l’indemnisation du préjudice subi par de [S] [A] [N] :

L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants :

— Déficit Fonctionnel Temporaire à 20 % : du 2 au 12 juillet 2021

— Déficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : du 13 juillet 2021 au 2 janvier 2022

— Consolidation médico-légale : le 2 janvier 2022

— Déficit Fonctionnel Permanent : 3 %

— Souffrances Endurées : 2,5 / 7

— Préjudice Esthétique Temporaire : 3 / 7 du 2 juillet au 2 août 2021

— Préjudice Esthétique Permanent : 1,5 / 7

Le rapport d’expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime, sera retenu comme base d’évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le tribunal.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de [S] [A] [N] de la façon suivante :

1 – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

1-1 – Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Dépenses de Santé Actuelles

[S] [A] [N] ne présente aucune réclamation à ce titre, ayant été entièrement pris en charge par les organismes sociaux. Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés.

La CPAM du Rhône a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [S] [A] [N] et elle est bien fondée à obtenir le remboursement de la somme totale de 172,83 euros correspondant à ses débours soit au titre des frais de santé.

1-2 – Préjudices Patrimoniaux Permanents

[S] [A] [N] ne présente aucune réclamation à ce titre.

2 – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

2-1 – Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires

2-1-1 – Déficit Fonctionnel Temporaire

[S] [A] [N] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.

Au regard des blessures subies, il peut être alloué à ce titre la somme de 28,00 euros par jour de déficit total, soit :

Déficit Fonctionnel Temporaire à 25 % : 11 j x 28 € x 25 % = 61,60 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : 173 j x 28 € x 10 % = 484,40 eurosTotal : 546,00 euros.

2-1-2 – Souffrances Endurées

L’expert a évalué les Souffrances Endurées à 2,5 / 7. [S] [A] [N] a souffert de deux plaies sous orbitaires gauches, ayant nécessité quatre points de suture, d’ecchymoses au niveau du front, des lèvres, de la clavicule gauche, du dos, de la face interne du bras droit et du genou droit, de dermabrasions de la face cubitale de l’avant-bras gauche, de la face interne de l’avant-bras droit, de la face palmaire des mains, au niveau de la crête iliaque gauche, de douleur à la palpation de l’éminence thénar du premier doigt gauche, d’une lègère entaille de la dent numéro 11 et d’un syndrôme de stresse aigu. Il a bénéficié d’un traiteemnt antalgique et de soins locaux.

Le préjudice de [S] [A] [N] à ce titre sera indemnisé par une somme de 2.500,00 euros.

2-1-3 – Préjudice Esthétique Temporaire

L’expert a évalué ce préjudice à 3 / 7, pendant un mois.

[S] [A] [N] a présenté des palies au visage, des ecchymoses et des dermabrasions sur l’ensemble du corps.

Ce poste ne peut être indemnisé sur les mêmes bases qu’un Préjudice Esthétique Permanent (vie entière).

Aussi, au regard de la nature de l’atteinte à l’image corporelle, de sa localisation et de sa brièveté, il peut être alloué à ce titre à la victime la somme de 700,00 euros.

2-2 – Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents

2-2-1 – Déficit Fonctionnel Permanent

[S] [A] [N] conserve un taux d’incapacité de 3 % justifié par la persistance d’un syndrome anxieux modéré avec conduite d’évitement.

Il était âgé de 23 ans à la date de consolidation.

Son préjudice peut être évalué à 1.960 euros le point, soit (1.960 x 3 =) 5.880,00 euros.

2-2-2 – Préjudice Esthétique Permanent

L’expert a évalué ce préjudice à 1,5 / 7.

[S] [A] [N] présent une cicatrice de quatre centimètres au niveau du visage.

[S] [A] [N] ajoute avoir sa dent 11 légèrement ébréchée des suites de l’agression.

Il peut être alloué à ce titre à la victime la somme de 2.500,00 euros.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé aux paragraphes précédents, et des droits de la Caisse Primaire Maladie du Rhône, l’indemnisation de la victime sera assurée par l’octroi des sommes de :

TOTAL

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Dépenses de Santé Actuelles

172,83

euros

Part organisme social

Part victime

172,83

0,00

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Déficit Fonctionnel Temporaire

546,00

euros

Souffrances Endurées

2.500,00

euros

Préjudice Esthétique Temporaire

700,00

euros

Déficit Fonctionnel Permanent

5.880,00

euros

Préjudice Esthétique Permanent

2.500,00

euros

TOTAL DES PRÉJUDICES

12.298,83

euros

Organisme social

Victime

172,83

12.126,00

[P] [G] sera donc condamné à payer à [S] [A] [N] la somme de 12.126,00 euros.

Par ailleurs, il convient de condamnerShaker-[D] [G] à payer à [S] [A] [N] la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[P] [G] sera donc condamné à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône les sommes de 172,83 euros au titre des prestations servies à [S] [A] [N].

Sur lindemnisation du préjudice de demandes de [L] [T] :

L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants :

— Déficit Fonctionnel Temporaire à 20 % : du 2 juillet au 2 août 2021

— Déficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : du 3 août au 2 octobre 2021

— Consolidation médico-légale : le 2 octobre 2021

— Déficit Fonctionnel Permanent : 3 %

— Souffrances Endurées : 2,5 / 7

— Préjudice Esthétique Temporaire : 2 / 7 du 2 juillet au 2 août 2021

— Frais de santé futurs : Rhino-septoplastie

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de [S] [A] [N] de la façon suivante :

1 – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

1-1 – Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Dépenses de Santé Actuelles

[L] [T] ne présente aucune réclamation à ce titre, ayant été entièrement pris en charge par les organismes sociaux. Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés.

La CPAM du Rhône a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [L] [T] et elle est bien fonde à obtenir le remboursement de la somme totale de 156,01 euros correspondant au titre des frais de santé.

1-2 – Préjudices Patrimoniaux Permanents

1-2 – Préjudices Patrimoniaux Permanents : Dépenses de Santé Futures

L’expert a retenu à ce titre la nécessité de subir une rhino-septoplastie.

[L] [T] ne présente aucune réclamation à ce titre, ayant présneté ses demandes avant d’avoir subi cette intervention et ignorant alors le coût qui lui resterait à charge.

La CPAM du Rhône a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [L] [T] dans le cadre de cette opération intervenue le 19 mai 2025. Elle est bien fonde à obtenir le remboursement de la somme totale de 1.070,24 euros correspondant au titre des frais de santé futurs.

2 – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

2-1 – Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires

2-1-1 – Déficit Fonctionnel Temporaire

[L] [T] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.

Au regard des blessures subies, il peut être alloué à ce titre la somme de 28,00 euros par jour de déficit total, soit :

Déficit Fonctionnel Temporaire à 20 % : 32 j x 28 € x 20 % = 179,20 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : 60 j x 28 € x 10 % = 168,00 eurosTotal : 347,20 euros.

2-1-2 – Souffrances Endurées

L’expert a évalué les Souffrances Endurées à 2,5 / 7. [L] [T] a souffert d’une fracture des os propres du nez, ayant entrainé une gêne respiratoire. Il a bénéficié de traitement médicamenteux. Sur le plan des souffrances psychiques, il a souffert d’un syndrome anxieux modéré avec conduites d’hypervigilance et d’évitement.

Le préjudice de [L] [T] à ce titre sera indemnisé par une somme de 2.500,00 euros.

2-1-3 – Préjudice Esthétique Temporaire

L’expert a évalué ce préjudice à 2 / 7, pendant un mois.

[L] [T] a présenté des ecchymoses et des hématomes au niveau du visage.

Ce poste ne peut être indemnisé sur les mêmes bases qu’un Préjudice Esthétique Permanent (vie entière).

Aussi, au regard de la nature de l’atteinte à l’image corporelle, de sa localisation et de sa brièveté, il peut être alloué à ce titre à la victime la somme de 500,00 euros.

2-2 – Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents

2-2-1 – Déficit Fonctionnel Permanent

[L] [T] conserve un taux d’incapacité de 3 % justifié par une diminution du flux narinaire au niveau de la cloison nasale qui devrait être améliorée par une rhino-septoplastie et d’une syndrome anxieux persistant avec conduites d’évitement et hypervigilance..

Il était âgé de 21 ans à la date de consolidation.

Son préjudice peut être évalué à 1.960 euros le point, soit (1.960 x 3 =) 5.880,00 euros.

TOTAL

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Dépenses de Santé Actuelles

156,01

euros

Part organisme social

Part victime

156,01

0,00

Dépenses de Santé Futures

1.070,24

euros

1.070,24

0,00

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Déficit Fonctionnel Temporaire

347,20

euros

Souffrances Endurées

2.500,00

euros

Préjudice Esthétique Temporaire

500,00

euros

Déficit Fonctionnel Permanent

5.880,00

euros

TOTAL DES PRÉJUDICES

10.453,45

euros

Organisme social

Victime

1.226,25

9.227,20

[P] [G] sera donc condamné à payer à [T] la somme de 9.227,20 euros.

Par ailleurs, il convient de condamner [P] [G] à payer à [L] [T] la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[P] [G] sera donc condamné à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône les sommes de 1.226,25 euros au titre des prestations servies à [L] [T].

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Il sera par ailleurs mis à la charge de [P] [G] l’indemnité forfaitaire prévue aux dispositions de l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, soit 466,36 euros [=(172,83 +1.226,25)/3].

En application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’Etat et sans recours envers le condamné, à l’exception des frais d’expertise qui doivent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Il sera relevé que si la consignation pour [S] [A] [N] a été versée par la compagnie d’assurance MAMUT, celle pour [L] [T] a été avancé en son nom par des membres de sa famille.

En conséquence, [P] [G] sera condamné aux dépens, qui n’incluront que les frais d’expertise acquittés par [L] [T].

La présente décision sera déclarée opposable au Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, régulièrement convoqué, en ce qui concerne les sommes mises à charge du responsable au sens de l’article 706-11 du code de procédure pénale pour l’exercice de son recours subrogatoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de [P] [G] et contradictoire à l’égard de [S] [A] [N] et [L] [T], de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône :

Déclare [P] [G] entièrement responsable des préjudices subis par [S] [A] [N] et [L] [T] en lien avec les faits du 2 juillet 2021 pour lesquels il a été déclaré coupable ;

Condamne [P] [G] à payer à [S] [A] [N] la somme de 12.126,00 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Condamne [P] [G] à payer à [S] [A] [N] et [L] [T] la somme de 9.227,20 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Reçoit la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône en son intervention ;

Condamne [P] [G] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône la somme de 172,83 euros au titre du remboursement des prestations servies à [S] [A] [N] et la somme de 1.226,25 euros au titre du remboursement des prestations servies à [L] [T], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 466,36 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Condamne [P] [G] à payer à [S] [A] [N] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Condamne [P] [G] à payer à [L] [T] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne [P] [G] aux dépens, qui n’incluront que les frais d’expertise, soit un remboursement à [L] [T] de la somme de 1.000,00 euros ;

Dit que les autres frais de justice sont à la charge de l’Etat et sans recours envers le condamné;

Déclare le présent jugement sera opposable au Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Joëlle TARRISSE, juge, et par Marianne KERBRAT, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT