Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/04027 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LWJ

Jugement du :

06/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Roxane DIMIER

Expédition délivrée

le :

à : Madame [Y] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [K] [R] [J],

demeurant 71 rue de l’Eglise – 69380 CIVRIEUX-D’AZERGUES

Madame [A] [T] [X] [J] née [H], demeurant 71 rue de l’Eglise – 69380 CIVRIEUX D’AZERGUES

représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Y] [I] divorcée [V],

demeurant 295 rue de la Mairie – 69380 CIVRIEUX D’AZERGUES

comparante en personne

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 07 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 19/12/2025

Date de la mise en délibéré : 06/03/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15/10/2021 avec prise d’effet au 18/10/2021, Monsieur [F] [K] [R] [J] et Madame [A] [T] [X] [J] née [H], ci après le bailleur, ont donné à bail à Madame [Y] [I] divorcée [V], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 295 rue de la Mairie, 69380 CIVRIEUX-D’AZERGUES moyennant un loyer mensuel initial de 390 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 21/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [I] divorcée [V] un commandement de payer la somme de 1188,92 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 07/10/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Y] [I] divorcée [V] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [Y] [I] divorcée [V] ,condamner Madame [Y] [I] divorcée [V] à lui payer :la somme de 1184,94 euros selon état de créance arrêté au 23/09/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 21/01/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Y] [I] divorcée [V] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 2245,34 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 17/12/2025 et maintient ses autres demandes. Les consorts [J] indiquent que la dette a doublé depuis l’assignation, que cette dette est née en octobre 2023.

Madame [Y] [I] divorcée [V] comparaît et s’oppose à la résiliation du bail.

Elle soutient que ses parents pourraient l’aider financièrement et qu’elle devrait pouvoir commencer un nouvel emploi en janvier. Madame [I] indique qu’en raison des délais de délivrance de son titre d’identité, elle n’a pas été en mesure de trouver un emploi ce qui a engendré des difficultés financières.

Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par la Maison du Rhône.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [Y] [I] divorcée [V] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2245,34 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance en date du 17/12/2025, outre intérêts au taux légal à compter du 21/01/2025 sur la somme de 1188,92 euros.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 22/03/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

Cependant, selon l’article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il ressort du décompte locatif produit que la locataire ne remplit pas les conditions permettant de lui accorder des délais de paiement, en l’absence de reprise de paiement du loyer courant. En outre, Madame [Y] [I] divorcée [V] ne communique pas d’élément pour justifier de sa situation personnelle.

La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.

— Sur le sort des meubles

Il est rappelé que le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution. Il n’y a pas lieu à ce stade d’ordonner le transport ou la disposition des meubles éventuellement laissés dans le logement, s’agissant d’une demande hypothétique.

— Sur les autres demandes

Madame [Y] [I] divorcée [V] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/01/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [I] divorcée [V] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [Y] [I] divorcée [V] à payer à Monsieur [F] [K] [R] [J] et Madame [A] [T] [X] [J] née [H] la somme de 2245,34 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance du 17/12/2025, les intérêts au taux légal à compter du 21/01/2025 sur la somme de 1188,92 euros,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par Monsieur [F] [K] [R] [J] et Madame [A] [T] [X] [J] née [H] à Madame [Y] [I] divorcée [V] sur les locaux à usage d’habitation sis 295 rue de la Mairie, 69380 CIVRIEUX-D’AZERGUES par application de la clause de résiliation de plein droit,

REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Madame [Y] [I] divorcée [V]

DÉBOUTE Monsieur [F] [K] [R] [J] et Madame [A] [T] [X] [J] née [H] de leur demande relative au transport des meubles,

DIT que Madame [Y] [I] divorcée [V] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Madame [Y] [I] divorcée [V] à payer à Monsieur [F] [K] [R] [J] et Madame [A] [T] [X] [J] née [H]:

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/01/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 400 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [F] [K] [R] [J] et Madame [A] [T] [X] [J] née [H],

CONDAMNE Madame [Y] [I] divorcée [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21/01/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président