MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

04 JUIN 2026

Julien FERRAND, président

Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

Sylvie CASSON, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 05 Mars 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 04 Juin 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ S.A.S.U. [1]

N° RG 24/02058 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSS6

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [1],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES

S.A.S.U. [1]

la SELAS ACO AVOCATS, ([Localité 2])

la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, vestiaire : 659

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF RHONE-ALPES

la SELAS ACO AVOCATS, ([Localité 2])

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 9 juillet 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 juin 2024 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 27 juin 2024 pour un montant de 20 801 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des mois de novembre 2023, décembre 2023, janvier 2024 et février 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 5 mars 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes renonce au recouvrement des mises en demeure des 26 janvier 2024 et 4 mars 2024, sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 10 159 € et la condamnation de la société [1] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande par ailleurs au tribunal de se déclarer incompétent tant pour statuer sur la question des émoluments de l’article A. 444-31 du code de commerce que sur celle des délais de paiement.

Elle fait valoir :

— que les mises en demeure et la contrainte sont régulièrement motivées, précisant la nature et le montant des sommes réclamées, les périodes concernées ainsi que le motif de leur émission ;

— que l’acte de signification est régulier et conforme aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

— que seul le directeur de l’organisme est compétent pour accorder des délais de paiement.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 5 mars 2023, la société [1] sollicite :

— à titre principal, que la contrainte soit annulée en l’absence d’éléments permettant de connaître la nature et la période à laquelle se rapportent les cotisations réclamées ;

— à titre subsidiaire, la limitation de l’émolument proportionnel de l’article A. 444-31 du code de commerce à 0,29 % de la somme totale des cotisations dues et l’échelonnement du règlement des sommes réclamées sur une période de deux ans à compter de la signification du jugement à intervenir ;

— la condamnation de l’URSSAF Rhône-Alpes au paiement d’une indemnité de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir :

— que les sommes indiquées par le commissaire de justice ne lui permettent pas de connaître la nature et la période à laquelle se rapportent les cotisations et qu’elle est dans l’incapacité de relier les sommes réclamées à une quelconque date d’échéance ;

— que les émoluments du commissaire de justice doivent être plafonnés à 0,29 % de 19 814 € soit à une somme égale à 57,46 € et non à 156,13 € ;

— qu’elle connaît des difficultés économiques depuis 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la régularité de la procédure de recouvrement :

Sur l’envoi des mises en demeure :

En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur par lettre recommandée l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumise aux règles de notification des actes de procédure civile. La validité d’une mise en demeure n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.

En l’espèce, les mises en demeure des 29 décembre 2023, 26 janvier 2024, 4 mars 2024 et 28 mars 2024 ont toutes été adressées à l’adresse de correspondance de la société à savoir : SA CEE ECO PERMIS [Adresse 3].

L’URSSAF renonce au recouvrement des cotisations dues dans le cadre des mises en demeure des 26 janvier 2024 et 4 mars 2024 étant dans l’incapacité de produire les accusés de réception justifiant de leur envoi et de leur réception effective.

L’envoi des mises en demeure à une adresse de correspondance différente du siège social de la société est indifférente et ne rend pas irrégulière la procédure de recouvrement dès lors que la cotisante a été mise en mesure d’en prendre connaissance.

La procédure de recouvrement est en conséquence régulière.

Sur la motivation des mises en demeure et de la contrainte :

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Si la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sa motivation sur ce point peut se faire par renvoi exprès à la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement.

Il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.

La société [1] a été destinataire de deux mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées respectivement les 11 janvier 2024 et 29 mars 2024 comportant les indications suivantes :

La mise en demeure du 29 décembre 2023 mentionne :

— le numéro 0089872791 ;

— le motif du recouvrement : rejet du titre de paiement par la banque ;

— le montant des sommes dues à hauteur de 4 848 € ;

— la période concernée : novembre 2023 ;

— la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales dues au titre du régime général incluant contribution d’assurance chômage et cotisations [2] ;

La mise en demeure du 28 mars 2024 mentionne :

— le numéro 0090017496 ;

— le motif du recouvrement : rejet du titre de paiement par la banque ;

— le montant des sommes dues à hauteur de 5 311 € ;

— la période concernée : février 2024 ;

— la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales dues au titre du régime général incluant contribution d’assurance chômage et cotisation [2].

La contrainte émise le 26 juin 2024 fait expressément référence à :

— la mise en demeure n° 0089872791 en date du 29 décembre 2023 d’un montant total de 4 848 €, soit 4 618 € en cotisations et 230 € en majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure au titre de la période du mois de novembre 2023 ;

— La mise en demeure n° 0090017496 en date du 28 mars 2024 d’un montant total de 5 311 €, soit 5 059 € en cotisations et 252 € en majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure au titre de la période du mois de février 2024.

Ces mentions précises et complètes et le renvoi aux mises en demeure comportant des informations concordantes permettent à la société [1] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Les mises en demeure et la contrainte sont ainsi régulières et la société [1] doit être déboutée de sa demande d’annulation.

Sur la validité de l’acte de signification :

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les seules mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de signification du commissaire de justice sont :

— la référence de la contrainte et le montant des sommes réclamées ;

— le délai dans lequel l’opposition doit être formée ;

— l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’acte de signification dressé le 27 juin 2024 mentionne :

— la référence de la contrainte : “ SIGNIFIE ET REMETS COPIE D’UNE CONTRAINTE décernée par M. le Directeur de l’organisme REQUERANT en date du 26 juin 2024 référencée 82700000210083618900900174961411.”

— le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine :

“ Vous pouvez former OPPOSITION à cette contrainte, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte. CE DELAI EST DE RIGUEUR.

Tribunal judiciaire Pôle Social de LYON

[Adresse 4]

[Localité 3] [Localité 4]

L’opposition est formée par inscription au secrétariat du tribunal ci-dessus désigné ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal.

A peine d’irrecevabilité de l’opposition, je vous rappelle que, conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “l’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

L’acte de signification comporte ainsi l’ensemble des mentions obligatoires. Etant accompagné d’une copie de la contrainte, la cotisante a été mise en mesure de connaître la période à laquelle se rapportaient les cotisations réclamées.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

L’URSSAF a cantonné son recouvrement aux seules mises en demeure des 29 décembre 2023 et 28 mars 2024.

La société [1] ne conteste ni le calcul des déclarations, ni les sommes dues.

La créance actualisée est dès lors fondée à hauteur de 10 159 €.

Il convient par conséquent de valider la contrainte pour un montant total ramené à 10 159 € en cotisations et majorations dues au titre des périodes des mois de novembre 2023 et février 2024.

Sur les émoluments du commissaire de justice prévus à l’article A. 444-31 du code de commerce :

Le droit proportionnel prévu par l’article A. 444-31 du code de commerce ne peut être mis à la charge du débiteur que dans le cadre du recouvrement ou de l’encaissement poursuivi par le commissaire de justice en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou titre exécutoire.

La demande de réduction de ces émoluments doit être rejetée.

Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil prévoyant que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

S’applique, en revanche, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul : “Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.”

Il résulte de cette compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement que le tribunal est incompétent pour accorder des délais de paiement.

Il appartiendra dès lors à la société [1] de se rapprocher de l’URSSAF Rhône-Alpes afin de convenir d’un paiement échelonné de sa dette.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,66 €, seront mis à la charge de la société [1].

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

La société [1] sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte émise le 26 juin 2024 et signifiée le 27 juin 2024 pour une somme totale actualisée à 10 159 € en cotisations et majorations dues au titre des périodes des mois de novembre 2023 et février 2024 ;

Condamne la société [1] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 10 159 € ;

Condamne la société [1] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,66 € ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne la société [1] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 4 juin 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT