Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/03693 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IBG

Jugement du :

16/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [S] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. RHONE SAONE HABITAT,

dont le siège social est sis 10 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [S] [B],

demeurant 45 chemin du Pavillon – Hameau du Robiat – 69250 POLEYMIEUX AU MONT D’OR

comparant en personne

Madame [F] [B] née [R],

demeurant 45 chemin du Pavillon – Hameau du Robiat – 69250 POLEYMIEUX AU MONT D’OR

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/10/2025

Date de la mise en délibéré : 16/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15/06/2017 avec prise d’effet au 21/06/2017, la S.A. RHONE SAONE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 45 chemin du Pavillon, 69250 POLEYMIEUX AU MONT D’OR moyennant un loyer mensuel initial de 522,13 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 19/10/2017, la S.A. RHONE SAONE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [S] [B] etMadame [F] [B] née [R],une place de parking n°17 sis 45 chemin du Pavillon, 69250 POLEYMIEUX AU MONT D’OR.

Suivant acte sous seing privé du 19/10/2017, la S.A. RHONE SAONE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [S] [B] etMadame [F] [B] née [R],une place de parking n°16 sis 45 chemin du Pavillon, 69250 POLEYMIEUX AU MONT D’OR.

Par acte de commissaire de justice du 21/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R]un commandement de payer la somme de 2129,57 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 06/02/025, le bailleur a fait assigner Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] afin de voir :

constater la résiliation des baux liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R],condamner solidairementMonsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] à lui payer :la somme de 1896,71 euros selon état de créance arrêté au 22/01/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 349,43 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 29/09/2025 et maintient ses autres demandes. La S.A. RHONE SAONE HABITAT précise être d’accord pour que soient accordés aux consorts [B] des délais de paiement dans la limite de 3 mensualités.

Monsieur [S] [B] comparaît, s’oppose à la résiliation du bail et offre de s’acquitter de sa dette par mensualités de 100 euros.

Bien que régulièrement citée à étude Madame [F] [B] née [R] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 349,43 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de août 2025 inclus selon état de créance en date du 29/09/2025.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 22/01/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que la S.A. RHONE SAONE HABITAT est d’accord pour accorder à Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, des délais de paiement.

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] à payer à la S.A. RHONE SAONE HABITAT la somme de 349,43 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de août 2025 inclus selon état de créance du 29/09/2025,

CONSTATE qu’est encourue la résiliation des baux consentis par la S.A. RHONE SAONE HABITAT à Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] sur les locaux à usage d’habitation ainsi que sur les places de parking n°16 et n°17 sis 45 chemin du Pavillon, 69250 POLEYMIEUX AU MONT D’OR par application de la clause de résiliation de plein droit,

AUTORISE Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] à s’acquitter de leur dette locative par mensualités de 115 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 3ème correspondant au solde de la dette,

DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] règlent leur dette conformément aux délais accordés et s’acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] ne règlent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 22/01/2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne solidairement Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] à payer à la S.A. RHONE SAONE HABITAT, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R] à payer à la S.A. RHONE SAONE HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

REJETTE le surplus des demandes de la S.A. RHONE SAONE HABITAT,

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] née [R]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21/11/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président