Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 20 décembre 2024, n° 23/07031

TJ Marseille 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
La cour a constaté que la compagnie d'assurance reconnaît son obligation d'indemniser la victime pour les préjudices subis.
Accepté
Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
La cour a jugé que les évaluations des préjudices présentées dans le rapport d'expertise étaient fondées et justifiées.
Accepté
Partie succombante
La cour a statué que la compagnie d'assurance, en tant que partie succombante, devait supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Ancienneté du litige
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, compte tenu de l'ancienneté du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 20 déc. 2024, n° 23/07031
Numéro(s) :	23/07031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane COHENPierre Emmanuel PLANCHON
Cabinet(s) :	ATORI AVOCATS
Parties :	C/Compagnie d'assurance GENERALI c/ CPAM DES BOUCHES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/07031 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3UJV

AFFAIRE : Mme [Z] [O] (M^e Stéphane COHEN)

C/ Compagnie d’assurance GENERALI

(M^e Pierre- Emmanuel PLANCHON)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 20 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Z] [O]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 5]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en da délégation sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Pierre- Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 09 juin 2022, Madame [Z] [O], née le [Date naissance 1] 1995, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance GENERALI IARD.

Par ordonnance en date du 28 octobre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [N] afin de la réaliser et a alloué à Madame [Z] [O] une provision de 2 500 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 19 mai 2023.

Par actes d’huissier délivrés le 26 juin 2023, Madame [Z] [O] a assigné la compagnie d’assurance GENERALI IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [Z] [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers650 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 183,33 euros

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 540 euros

— Souffrances endurées 6 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 7 050 euros

SOIT AU TOTAL 11 923,33 euros

après déduction de la somme de 2 500 euros, déjà versée à titre de provision.

Madame [Z] [O] demande en outre au tribunal de :

— ne pas écarter l’exécution provisoire,

— condamner la compagnie d’assurance GENERALI IARD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 05 janvier 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, la compagnie d’assurance GENERALI IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [Z] [O] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— la réduction des autres prétentions émises,

— la déduction des sommes allouées à titre provisionnel,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— que chacune des parties conserve à sa charge les dépens par elle exposés.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 décembre 2024 et mise en délibéré au 20 décembre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation

Il convient de donner acte à la compagnie d’assurance GENERALI IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [Z] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 9 juin 2022.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 09 juin 2022 au 30 juin 2022, soit 22 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 1er juillet 2022 au 09 décembre 2022, soit 162 jours,

— une consolidation au 09 décembre 2022,

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %,

— des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7,

— un préjudice d’agrément jusqu’à la consolidation,

— l’absence de tout autre préjudice.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [Z] [O] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les Préjudices Patrimoniaux :

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).

En l’espèce, Madame [Z] [O] ne formule aucune prétention de ce chef.

S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision. Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 1 280,23 euros.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 650 euros, tel qu’admis par les deux parties et au vu des éléments produits.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

L’expert retient les éléments suivants :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 9 juin 2022 au 30 juin 2022, soit 22 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 1er juillet 2022 au 9 décembre 2022, soit 162 jours.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [Z] [O] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, et notamment le port d’un collier cervical durant trois semaines, les consultations obstétriques, ainsi que les séances de rééducation fonctionnelle et d’ostéopathie, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 165 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 486 euros

Total 651 euros

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par des cervicalgies et lombalgies.

Fixées par l’expert à 2,5/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 euros.

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Etant âgée de 27 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5 880 euros (1 960 euros le point).

RÉCAPITULATIF

— frais divers 650 euros

— déficit fonctionnel temporaire 651 euros

— souffrances endurées 5 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 5 880 euros

TOTAL 12 181 euros

PROVISION A DÉDUIRE 2 500 euros

RESTE DU 9 681 euros

La compagnie d’assurance GENERALI IARD sera condamnée à indemniser Madame [Z] [O] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 09 juin 2022, après déduction de la provision.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie d’assurance GENERALI IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal de cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire le 26 juin 2023, soit avant expiration de ce délai, qui courait jusqu’au 19 octobre 2023. C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit, compte-tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la SA GENERALI IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [Z] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 09 juin 2022 ;

EVALUE le préjudice corporel de Madame [Z] [O], après déduction des débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 12 181 euros, répartie de la manière suivante :

— frais divers 650 euros

— déficit fonctionnel temporaire 651 euros

— souffrances endurées 5 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 5 880 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [Z] [O] la somme de 12 181 euros en réparation de son préjudice corporel ;

DIT que la provision de 2 500 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;

FIXE la créance de la CPAM à hauteur du montant des débours définitifs soit au total la somme de 1 280,23 euros composée de dépenses de santé actuelles ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA GENERALI IARD aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, avocat, sur son affirmation de droit ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT