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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, procedures collectives, 8 oct. 2024, n° 24/09886 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Association ASSOCIATION RETRAVAILLER PROVENCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
AFFAIRE : Association ASSOCIATION RETRAVAILLER PROVENCE
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 24/09886 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5M2P
JUGEMENT N° 175 du 08 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente
Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
GREFFIER : Madame PATENNE, Greffière
EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République
DEBATS en Chambre du Conseil à l’audience du 24 Septembre 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
ORDONNE la reprise des opérations de LIQUIDATION JUDICIAIRE;
DÉSIGNE Madame [O] [T], en qualité de Juge Commissaire et Madame [C] [W], en qualité de Juge-Commissaire suppléant
NOMME Me [L] membre de la SCP JP.[L] & A.LAGEAT, [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DIT que Me [L] sera chargé de procéder à la distribution des fonds ;
FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
ORDONNE l’accomplissement des publicités légales;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT OCTOBRE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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