TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 25 Avril 2024

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 15 Février 2024

GROSSE :

Le 26 avril 2024

à Mme [J] [H]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 26 avril 2024

à M. [B] [X]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/07767 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4JZH

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Madame [H] [J], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [L] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 16 septembre 2016, l’Office public de l’habitat, établissement public à caractère industriel et commercial (epic), Habitat [Localité 6] Provence, a donné à bail à Monsieur [X] [B] un local à usage d’habitation non meublé et conventionné situé au [Adresse 2] dans le [Adresse 7] [Localité 5], pour un loyer de 249,01 euros et une provision sur charges de 113,96 euros.

Le 28 août 2023, des loyers étant demeurés impayés, l’Epic Habitat [Localité 6] Provence a fait signifier à Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] un commandement de payer la somme en principal de 1.332,88 euros visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, l’Epic Habitat [Localité 6] Provence, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, a fait assigner Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— constat de l’acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail, expulsion immédiate,

— condamnation solidaire au paiement de la provision de 2.380,20 euros comptes arrêtés au 9 novembre 2023 et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et indexées selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer,

— condamnation solidaire au paiement de la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation, outre les frais d’exécution de la décision à venir.

Un diagnostic social et financier a été établi le 22 janvier 2024.

A l’audience du 15 février 2024, l’Epic Habitat [Localité 6] Provence, représenté par sa chargée de gestion au sein de la Direction du contentieux, munie d’un pouvoir, a réitéré les termes de son assignation et a actualisé le montant de sa créance à la somme de 1.022,58 euros.

Comparant en personne, Monsieur [X] [B] a reconnu le principe et le montant de sa dette. Il a sollicité un délai de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Il a fait état du dépôt d’un dossier de FSL maintien et indique souhaiter rester dans les lieux.

Citée par acte remis à étude, Madame [L] [B] n’était ni comparante ni représentée.

L’Epic Habitat [Localité 6] Provence a donné son accord pour l’octroi d’un délai de paiement avec la suspension des effets de la clause résolutoire.

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 21 novembre 2023, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, l’Epic Habitat [Localité 6] Provence justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions des Bouches-du-Rhône le 17 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 15 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 16 septembre 2016 contient dans ses conditions générales une clause résolutoire (paragraphe 8 page 14) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 août 2023, pour la somme en principal de 1.332,88 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 9 octobre 2023.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] sont redevables des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

L’Epic Habitat [Localité 6] Provence justifie du livret de famille des époux [B], de sorte que leur responsabilité est solidaire au paiement de la dette locative.

Pour la somme au principal, Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] ne contestent pas la dette dans son principe.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] restent devoir la somme de 1.022,58 euros, à la date du 31 janvier 2024, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de janvier 2024 inclus.

Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] sont donc solidairement condamnés, par provision, au paiement de la somme de 1.022,58 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Sur la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [X] [B] demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Le décompte indique deux virements au mois de janvier, le premier de la somme de 329,95 euros le 16 janvier 2024 et le second de 1.000 euros le 19 janvier 2024, outre un versement de 235,76 euros de la CAF le 31 janvier 2024.

Compte tenu de la reprise de paiement des loyers et charges par Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] et de l’accord du bailleur, il convient de leur accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront en conséquence suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

A défaut de paiement d’une échéance de l’arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d’exigibilité contractuelle, et quinze jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

· la clause résolutoire retrouvera son plein effet,

· à défaut pour Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur sera autorisé à faire procéder à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

· Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B], devenus occupants sans droit ni titre, seront condamnés à verser à l’Epic Habitat [Localité 6] Provence une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, avec indexation, soit 454,20 euros à ce jour, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,

· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ils seront en outre solidairement condamnés à payer à l’Epic Habitat [Localité 6] Provence la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande relative aux frais d’exécution de la décision à venir sera rejetée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 septembre 2016 entre l’Epic Habitat [Localité 6] Provence et Monsieur [X] [B] concernant le logement, au [Adresse 2] dans le troisième [Localité 5] sont réunies à la date du 9 octobre 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] à verser à l’Epic Habitat [Localité 6] Provence, à titre provisionnel, la somme de mille vingt-deux euros et cinquante-huit centimes (1.022,58 euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024 (loyers, charges et indemnités d’occupation), échéance de janvier 2024 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

AUTORISE Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] à s’acquitter de la dette par 35 acomptes successifs et mensuels de vingt-huit euros et quarante centimes (28,40 euros) et une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais,

RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours :

— la dette deviendra immédiatement exigible,

— la clause résolutoire reprendra tous ses effets,

— faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion, de Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] seront solidairement tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, soit quatre cent cinquante-quatre euros et vingt centimes (454,20 euros) à ce jour ;

REJETTE la demande d’expulsion immédiate ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

REJETTE la demande de l’Epic Habitat [Localité 6] Provence formée au titre des frais d’exécution de la décision à venir ;

CONDAMNE Monsieur [X] [B] et Madame [L] [B] à payer à l’Epic Habitat [Localité 6] Provence la somme de cent cinquante euros (150 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, La présidente